ARRÊTÉ déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud
Entrée en vigueur dès le 31.07.2008 (Actuelle) ARRÊTÉ 221.317.1.0 [A] Loi d'application de la loi fédérale du 23.06.1995 sur les contrats-cadres de baux BLV 221.317) Force obligatoire générale
1 La force obligatoire générale est conférée au contrat-cadre dénommé, "Dispositions
la force obligatoire est valable sur l'ensemble du territoire vaudois, la force obligatoire s'applique à tous les objets loués avec les réserves - l'article 8 RULV n'est pas déclaré de force obligatoire, - les articles 22, 26, 28 à 30 et 35 RULV sont déclarés de force obligatoire à - dans l'application du contrat-cadre à des coopératives, leur but et leurs
2 L'application de l'article 1, alinéa 1, lettre b) ne peut limiter la portée du contrat-cadre
3 La force obligatoire est reconnue d'intérêt public et sert en particulier à promouvoir la Frais de procédure
1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes qui en Notification
1 Le présent arrêté est notifié par écrit aux parties contractantes. Durée
1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en
RULV 2008
REGLES ET USAGES LOCATIFS DU CANTON DE VAUD PREAMBULE Tout ou partie des articles N os
1, 2, 5, 6, 7, 22, 24, 25, 26, 27, 33, 34, 35 et 37 ont été établis paritairement entre la FRI, l'USPI et l'ASLOCA-FEDERATION ROMANDE et constituent les Disp ositions paritaires romandes. Les autres articles ont été établis par itairement entre l'ASLOCA-Vaud, la CVI, l'USPI Vaud et l'USV et constituent les Règles et usages locatifs du Canton de Vaud. A. ENTREE DU LOCATAIRE
1. Etat des lieux d'entrée A l'entrée du locataire, un état des lieu x, comprenant également l'inventaire et l'état des accessoires, est dressé en deux exemplaires, en présence des deux par- ties qui le signent sur place; un exempl aire est immédiatement remis à chacune d'elles. L'état des lieux est établi si possible dans les locaux vides. Il fait partie inté- grante du bail. En règle générale l'état des lieux s'eff ectue en présence de l'ancien et du nou- veau locataire. Si le locataire ne se présente pas à l'état des lieux, le bailleur l'établit seul et le lui communique. Le locataire doit, dès r éception du document et dans les plus brefs délais, signaler au bailleur les défa uts non constatés; à défaut, l'état des lieux est admis. A la demande du locataire, le bailleur sortie du précédent locataire. Le bailleur doit informer le locatair e des défauts dont il a connaissance.
2. Sûretés (art. 257e CO) Si une garantie financière est exigée pa r le bailleur, elle ne doit pas dépasser trois mois de loyer net, sauf ex ception pour les baux commerciaux. Elle doit être fournie dans les trente mais au plus tard à l'entrée du locataire dans les locaux. Si le bailleur reçoit une garantie, il doit la déposer dans les di x jours sur un livret établi au nom du locataire auprès d'une banque du lieu de situation de l'immeu- ble. De même, si le locataire constitue lui-même la garantie, il doit le faire sous la même forme. Elle garantit l'exécution des obligations du locataire envers le bailleur décou- lant du présent bail, ou de la possessi on, au-delà du bail, de la chose louée. Le locataire ne peut opposer la compen sation avec la garantie qu'il a fournie pour toutes dettes à l'égard du bailleur, échues en co urs de bail ou à son départ. Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que sous la doubl e signature du bailleur et du locataire ou en vertu d'une décision judiciaire. A défaut d'une action judiciaire intentée dans le délai d'une année à compter de la date où le locataire a libéré les locau x faisant l'objet de la garantie, celle-ci est de plein droit débloquée et le locata ire ou son mandataire est autorisé à re- prendre possession des fonds.
3. Paiement du premier loyer Le premier terme de loyer do it être payé à l'entrée du locataire dans les locaux.
4. Compteurs Le locataire requiert à ses frais la pose du compteur de gaz si nécessaire et le relevé des compteurs existants (gaz, élec tricité). Il paie sa consommation pro- pre d'électricité et de gaz ainsi que le s taxes et locations qui s'y rapportent.
5. Assurances Le bailleur et le locataire sont tenu s de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile qu'ils assument du fait du bail. B. EN COURS DE BAIL
6. Adhésion du conjoint (valable uniquement pour les baux d'habitation) Si les deux conjoints signent la déclarat ion d'adhésion dans les six mois dès la conclusion du bail, ils deviennent colo droits et obligations que cela comporte. Lorsque les conjoints sont colocataires bail, sauf sa résiliation, peuvent leur être envoyées en un exemplaire unique sous un seul pli et à l'adresse du logement familial. En cas de divorce, l'articl e 121 al. 2 CC est applicable.
Art. 121 al. 2 CC: " L'époux qui n'est plus locata ire répond solidairement du
loyer jusqu'à l'expiration du bail ou ju squ'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous le s cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le pa iement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d'en limités au montant du loyer mensuel". ou à son compte postal ou bancaire. us de dix jours dans le paiement d'une vaine mise en demeure écrite, le bailleur chauffage et de frais accessoires soient s le mois suivant l'échéance du délai tels que les ascense urs, les systèmes de ventilation, etc.; locaux communs et des abords de l'im- meuble; d) le service de conciergerie si l'immeuble en est pourvu; e) l'installation d'une prise téléphonique à l'intérieur du logement pour les im- meubles neufs ou ayant fait l'ob jet d'une rénovation lourde; f) le remplacement des toiles de tente, si les locaux loués en sont équipés.
9. Obligations du locataire louée avec tout le soin nécessaire. Il est ux de nettoyage. Sous réserve de l'usure ge la réparation des dégâts qu'il a causés et les menus travaux d'entretien et de réparati on. Il se charge notamment de: a) poser et enlever les fenêtres doubles; b) remplacer les vitres brisées ou endommagées; c) entretenir les sols et les boiseries. Les dégâts causés par les talons aiguilles ou la pose d'une moquette, par exempl e, sont considérés comme des dégâts engageant la responsabilité du locataire; volets à rouleaux et aux stores; portes, fenêtres, volets, armatures de tente, etc.; , appareils ménagers, fiches et cordons électriques, etc.; conduite principale, nettoyer et débou- cher les écoulements de balcons et terrasses; ées de salon et leurs canaux de fu- mée; meure, le bailleur peut les faire dé tartrer aux frais du locataire négligent;
. Pour diminuer les frais d'intervention, le bailleur peut les faire changer dans tout l'immeuble et le s facturer aux lo- cataires s'ils sont usés; ntilation interchangeable; ons, terrasses et tablettes de fenêtres ainsi que sur les trottoirs devant le s locaux commerciaux du rez-de-chaus- sée, dans la mesure où cela constitue un danger pour des tiers ou pour l'im- meuble, ou si des dispositions réglementaires l'exigent. de plaques d'adresses des sonnettes et boîtes aux lettres, etc., sont à la charge du locataire. Si le bailleur impose un modèle standard pour tout l'immeuble, le locataire peut les faire exécuter chez l'artisan de son choix.
10. Vie dans l'immeuble taire est tenu d'avoi r pour les personnes ite tout acte troublant le bitants plus agréable et pr éserver l'état de l'immeu- ble, le locataire: a) évite les bruits excessifs qui peuven t incommoder les voisins; il respecte leur repos de 22 heures à 7 heures; cages d'escaliers, paliers, corridors et abords de l'immeuble et n'y entrepose pa s des objets, sauf avec l'accord écrit du bailleur; c) ne nuit pas au bon aspect de l'imme uble et des locaux communs, notamment en collant des affiches ou autres publicit és dans les couloirs ou sur les boîtes aux lettres; d) ne garnit pas ses balcons et fenêtres de plantes qui in commodent les autres locataires, détériorent la façade ou risquent de provoquer des accidents; e) n'entrepose pas des objets dangereux, ni n'effectue des travaux dangereux, contraires à l'usage convenu; f) nettoie les salissures anormales et répare les dégâts faits à l'extérieur des lo- caux loués par lui-même, sa famille, ses fournisseurs, ses invités ou ses ani- maux;
ne se produisent, par sa faute ou sa négligence, dans les locaux loués ou dans une partie de l'immeuble, des dégâts (not amment gel, fuite d'eau ou de gaz, in- cendie, explosion, obstruction des canaux, chutes d'objets placés sur les fenê- tres ou balcons, etc.). Si l'accès aux locaux loués es t indispensable à la sécurité de l'immeuble ou de ses occupants, le propriétaire est autorisé à y pénétrer. En pareil cas, le locataire doit être avisé au plus tôt.
12. Jardin, terrasse, trottoirs Le locataire entretient à ses frais le jard exclusive. Il ne peut ériger une co nstruction quelconque sans l'accord du bailleur. Il respecte les dispositions légale s. La taille des ar bres est à la charge du bailleur. Le locataire veille à la propreté des tr ottoirs devant les locaux commerciaux du rez-de-chaussée.
13. Grillades Les grillades sur les balcons et dans les jardins sont admises pour autant qu'elles ne dérangent pas les autres habitants de l'immeuble et des immeubles voisins ou qu'elles ne provoquent pas de dégâts à l'immeuble.
14. Déchets Le locataire dépose les déchets triés aux le bailleur ou par la commune. Il se conforme aux instru ctions qui lui sont données à ce sujet.
15. Animaux La détention de chiens, chats ou autres animaux est tolérée, à condition qu'ils ne gênent pas les autres locataires ou qu' ils ne provoquent ni dégâts, ni salissu- res à l'immeuble ou à ses abords.
16. Parasites Le locataire signale au bailleur l'ap parition de parasite s ou de rongeurs. Le bailleur prend toutes dis positions pour leur extermination. Il en assume les frais dans la mesure où le locataire n'est pas fautif. Le locataire ne peut s'opposer à la dé sinfection des locaux loués lorsqu'elle est dans l'intérêt général de l'immeuble.
17. Ascenseur Sauf convention contraire, l'ascenseur es t réservé aux transports de personnes. Les détériorations causées par tout autr e usage sont à la charge du fautif. Les enfants qui usent de ce mode de trans port le font sous la responsabilité des parents.
18. Lessives L'installation d'une machine à laver le lin ge et à sécher dans les locaux loués ne peut se faire qu'avec l'accor d préalable écrit du bailleur . En cas de refus, ce der- nier en donne les motifs. Sauf accord contraire, le locataire ne peut étendre du linge dans son apparte- ment. Sous réserve du premier alinéa ci-dessus, il ne peut faire dans son appartement que des petites lessives. Pour le surplus, il utilise la buanderie et l'étendage aux jours fixés, dans la me- sure du possible une fois tous les quinze jours. Il doit se conformer au règlement affiché. L’énergie consommée par tous les appare ils, l’entretien, l’amortissement usuel ainsi que l’eau utilisée sont à la charge des consommateurs.
19. Installation du téléréseau En cas d'installation du téléréseau dans l'immeuble, le locataire accepte, sans réduction de loyer pour la suppression de l'antenne collective, la pose des lignes et prises nécessaires, pour autant que les ¾ au moins des détenteurs de baux concernés le souhaitent (u n bail équivaut à une voix). La redevance pour le téléré seau est à la charge du lo cataire, sauf s'il ne souhaite pas être raccordé. Celui-ci la paie mensuellement au prop riétaire lorsque c'est ce dernier qui est tenu de la verser à la soci été créancière. Le propriétai re transmettra au locataire copie de la facture en cas d'augmentation. Si, dans la même proportion qu'à l'alin éa 1, les locataires d'un immeuble le de- mandent, le propriétaire doit raccorder l'immeuble au téléréseau, pour autant que le quartier soit équipé et que les frais en résultant ne soient pas excessifs, ou à un autre système de réception semblable.
20. Nettoyage de l'immeuble S'il n'y a pas de service de conciergerie, le s locataires sont tenus de nettoyer soi- gneusement et régulièrement les allées, es caliers, paliers, cours, corridors et dé- pendances communes et de pourvoir à l'évacuation des déchets, notamment ménagers.
21. Autorisatio ns nécessaires L'autorisation préalable et écrite du baille ur, et le cas échéant des autorités com- pétentes, est nécessaire pour: a) la pose d'enseignes (écriteaux, affi ches, panneaux publicitaires, etc.); bitation; cette activité ne devra en aucun cas porter préjudice aux autres locataires, au voisinage ou à l'immeuble lui-même; f) l'installation de machines à laver dans les locaux loués. Sur demande du locataire, le bailleur mo tive les raisons d'un éventuel refus et, cas échéant, le retrait d'une autorisation.
22. Sous-location (art. 262 CO) ou partie de la chose, il doit préalable- bailleur en indi quant les conditions requis par le bailleur en application de tier de la chose po ur une durée indéter- ce principe moyennant l'accord écrit du rs le bailleur principal que le sous-locataire ne la ns l'autorisation du bailleur principal. dans les trente jours, dès réception de la demande.
23. Protection civile ance se trouve dans un abri de pro- odifications de l'obje t en question selon e (art. 256, 257g et 259 CO) illeur les défauts auxquels il n'est pas de l'omission d'aviser le bailleur. ose dans un état approprié à l'usage pour s menus travaux de nettoyage ou de ré- al de la chose louée et qui incombent odifier la chose louée, il doit demander bailleur en lui soumettant les plans et er dans les trente jours. d'une garantie pour le paiement des tra- parations ne doivent pas compromettre étique ou la valeur du bâtiment. en accord avec les prescr iptions réglementaires ou chose que si les travaux peuvent raisonna- que le bail n'a pas été résilié. e, il doit en aviser le locataire suffi- solliciter des renseignements complé- la chose (art. 257h CO) inspecter la chose dans la mesure où cet la vente ou à une location ultérieure. r les locaux en vue de la relocation, il peut doit visiter ou faire visiter les locaux au locataire et tien t compte des intérêts ures en cas de restitution anticipée. urs, sauf les dimanches et jours fériés. taxes à la charge du locataire. nventionnels (par exemple taxe d'épu- des frais de chauffage et d'eau chaude de chauffage et eau chaude. La réparti- s volumes des différents locaux, à moins répartition, en par ticulier en fonction de la consommation effective.
30. Eau froide ur, à moins que le contrat n'en dispose un immeuble mixte, l'eau froide ne peut mesure où des compteurs séparés ont été la nature l’exige (café, restaurant, tres utilisations particulières.
b) Le décompte détaillé des frais de ch auffage et d'eau chaude conforme aux dispositions légales et leur répartition doivent être remis à chaque locataire dans un délai maximum de 5 mois dè s la date du bouclement des comptes. Les suppléments ou ristournes sont régl és dans les 30 jours dès la réception du décompte. c) Dès l'expédition des décomptes, et pe ndant 30 jours, les justificatifs de l'exercice écoulé ainsi que les dispos itions légales et les Directives pour l'établissement du compte annuel de ch auffage et eau chaude sont tenus à la disposition des locataire s chez le bailleur ou en un autre lieu proche de l’im- meuble. d) Le locataire couvre entièrement ses frais de chauffage et d'eau chaude, même en cas d'absence prolongée. e) La répartition des frais de chauffage et d'eau chaude s'effectue conformé- ment aux Directives pour l'établissemen t du compte annuel de chauffage et eau chaude. f) Le propriétaire décide de la mise en service ou hors se rvice du chauffage en tenant compte des désirs exprimés par la majorité des locataires.
32. Chauffage individuel Le locataire qui se chauffe individuelleme nt contrôle et entretient les appareils avant la mise en service et en cours d'ex ploitation. Il fait réviser les installations conformément aux di spositions légales. Il maintient en permanence une tempér ature minimale pour éviter les dégâts dus au gel. D. RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE
33. Résiliation par le lo cataire (art. 266m CO) Si l'objet du bail porte sur un logement ou sur un local commercial, le locataire ne peut résilier le contrat que par écrit. En familial, le locataire marié ne peut rés ilier le contrat qu'avec l'accord exprès de son conjoint. Le présent article s'applique par an alogie aux partenaires enregistrés.
34. Résiliation par le bailleur (art. 266n CO) (valable uniquement pour les baux d'habitation) Le bailleur ne peut signifier valablem ent la résiliation ou d'autres communica- tions au locataire en relation avec la fi n du bail que si elles sont adressées par écrit, sous deux plis séparés à chacun de s conjoints ou à chacun des partenaires enregistrés. La résiliation doit en outr A la demande du bailleur, le locataire a l'obligation de fourni r au bailleur tous renseignements sur son état civil, son no m, son adresse et ce ux de son conjoint, ainsi que sur toute sépara tion de fait ou judiciaire. Le locataire autorise au besoin le baille ur à se renseigner auprès des autorités compétentes sur son état civil et son adre sse, et ceux de son conjoint ou parte- naire enregistré.
35. Restitution anticipée de la chose louée (art. 264 CO) Lorsque le locataire restitue la chose sa ns observer le délai ou terme de congé, il doit aviser le bailleur par écrit en indi quant la date de restitution de la chose et il doit présenter au moin s un locataire solvable et le bail aux mêmes conditions à la date de restitution de la chose indiquée par le locataire. Si le bailleur a des objections fondées contre le candidat, il doit sans délai indiquer au locataire les motifs de son refus. Dans un tel cas, le locataire doit respect pour le quinze ou la fin du mois. En aucun cas le bailleur ne peut être te nu d'accepter de conclure avec la person- ne proposée par le locataire, étant pr écisé que ce dernier est alors libéré.
36. Termes usuels Les termes usuels sont le: • 1 1 er avril à midi, • 1 1 er juillet à midi, • 1 1 er octobre à midi.
37. Remise des locaux Le jour de l'échéance à midi, le locataire restitue les locaux et dépendances en bon état de propreté et d'entretien, dé barrassés de tout objet lui appartenant. Tous les sols doivent pouvoir être contrôlés. En plus des nettoyages usuels, le locata ire veille notamment à changer ou à net- toyer, selon le genre, le filtre de ven tilation ainsi qu'à nettoyer les stores à la- melles, les jalousies et les radiateurs. Le locataire doit, avant son déménagement , réparer les dégâts qu'il a commis et qui ne sont pas dus à l'usure normale. Un état des lieux, comprenant également l'inventaire et l'état des accessoires, est dressé en présence des deux parties qui le signent sur place, en deux exem- plaires; un exemplaire est immédiatemen t remis à chacune d'elles. Cet état des lieux est établi si possib le dans les locaux vides.
38. Remise des clés Le locataire doit remettre au bailleur les clés de l'objet, y compris celles qu'il
39. Restitution de la garantie fectue conformément à l'article 2. ut prétendre au remboursement de la toile s amortie (durée de 10 ans); x, à Lausanne, le 31 janvier 2008. Pour l'ASLOCA-Vaud Pour l'UNION SYNDICALE VAUDOISE Pour l'UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER VAUD Jean Jacques SCHWAAB Président cantonal Anne BAEHLER BECH Secrétaire cantonale Michel PITTON Président David GYGAX Secrétaire cantonal Lucien MASMEJAN Président Olivier FELLER Directeur Patrice GALLAND Président Olivier RAU Secrétaire
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