Arrêté concernant la gratuité de certaines prestations fournies par le Centre médico-psychologique

Arrêté concernant la gratuité de certaines prestations fournies par le Centre médico-psychologique du 24 juin 1980 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 26, alinéa 1, de la Constitution cantonale

1) , vu l'article premier de l'ordonnance du 6 décembre 1978 fixant les honoraires des médecins agissant à la requête des autorités en matière de police sanitaire et de médecine légale

2) , arrête : Article premier Le Centre médico-psychologique est un service médical, pluridisciplinaire.

Art. 2 Les prestations du Centre médico-psychologique sont payantes, à

l'exception des activités suivantes : a) appui médico-psychologique dans les hôpitaux somatiques du Canton, exception faite des divisions mi-privées et privées; b) appui médico-psychologique dans les homes, foyers et institutions spécialisées pour handicapés; c) prise en charge des cas sociaux.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 24 juin 1980 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Pierre Beuret Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 101

2) RSJU 811.922