ARRÊTÉ fixant les redevances sur la production de pétrole

ARRÊTÉ 685.21.1.1 fixant les redevances sur la production de pétrole (ARPP) du 26 février 1960 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 26 novembre 1957 sur les hydrocarbures [A] vu le préavis du Département des travaux publics [B] arrête [A] Loi du 26.11.1957 sur les hydrocarbures ( BLV 685.21) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1

1 Le barème des redevances dues à l'Etat en conformité de l'article 39 de la loi du 26 novembre 1957 sur les hydrocarbures [A] est le suivant: a) pour le pétrole: de 0 à 100 m3 par mois 5 % de 100 à 1 000 m3 par mois 10 % de 1000 à 10 000 m3 par mois 15 % au-delà de 10 000 m3 par mois 20 % b) pour le gaz: de 0 à 100 000 m3 par mois 5 % de 100 000 à 1 000 000 m3 par mois 10 % de 1 000 000 à 10 000 000 m3 par mois 15 % au-delà de 10 000 000 m3 par mois 20 % [A] Loi du 26.11.1957 sur les hydrocarbures ( BLV 685.21)

1 Ce barème fixe la redevance maximum exigible. La redevance réelle peut être inférieure dans certains cas tout en restant dans les limites fixées par la loi.

Art. 3

1 Le Département des travaux publics [C] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.