Arrêté approuvant la convention collective neuchâteloise de travail pour le personnel éducatif et socio-professionnel et ses avenants Nos 2, 3, 4 et 5

Arrêté approuvant la convention collective neuchâteloise de travail pour le personnel éducatif et socio - professionnel et ses avenants N os 2, 3, 4 et 5 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés, du 22 novembre

1967

1 ) , et sa modification du 22 juin 1987; vu son règlement d'exécution, du 29 mars 1989

2 ) ; vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972

3 ) ; vu le règlement d'exécution, du 29 mars 1989

4 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des département s de Justice et de l'Economie publique, arrête: Article premier La convention collective neuchâteloise de travail pour le personnel éducatif e t socio - professionnel, entrée en vigueur le 1 er juillet 1978 et ses avenants N os

2, 3, 4 et 5, passés, d'une part, entre l'Association neuchâteloise des maisons pour enfants, adolescents et adultes (A.N.M.E.A.) et, d'autre part, l'Association neuchâteloise des travailleurs de l'éducation spécialisée (A.N.T.E.S.), l'Association romande des maîtres socio - professionnels (A.R.M.A.S.P.) et le Syndicat suisse des services publics (S.S.P. - V.P.O.D.), continuent d'être approuvés.

Art. 2 L'application de cette con vention collective continue de faire partie des

conditions à observer par les institutions pour obtenir ou conserver leur reconnaissance au sens des articles 1 er et 2 du règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés p our enfants et adolescents, du 29 mars 1989, à l'exclusion des dispositions prévues par les articles 8, alinéa 1, 8bis, 1 er tiret et 16, alinéa 5, lettres A et D, dont les conséquences financières ne seront plus prises en charge dans le cadre du subvention nement dès le 1 er juillet 1993.

Art. 3 Les institutions acquises au 30 juin 1993 le demeurent.

Art. 4 Le présent arrêté annule et remplace ceux portant approbation de la

convention collective de travail neuchâteloise pour le personnel éducatif et soc io - professionnel passée entre l'Association neuchâteloise des maisons pour enfants et adolescents et l'Association neuchâteloise des travailleurs de RLN XVI 632

1 ) RSN 832.10

2 ) RSN 832.101

3 ) RSN 820.22

4 ) RSN 820.221

qui sont abrogés. Ar t. 5 8 ) Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) RLN VII 62

6 ) RLN XII 3

7 ) RLN X 106

8 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des département s et de la chancellerie d' É tat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modi fication de l’A fixant les attributions et l'organisation des département s et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 2021 N°

21), avec effet immédiat.