Arrêté fixant les indemnités des fonctionnaires désignés en qualité de chef de section militaire

Arrêté fixant les indemnités des fonctionnaires désignés en qualité de chef de section militaire Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 12 du règlement concernant les chefs de section militaire, du 31 mai

1966

1 ) ; vu l'article 69 de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département Militaire, arrête: Article premier 3 ) Les fonctionnaires de l'Etat qui sont désignés en qualité de chef de section militaire à Boudry, Val - de - Travers, Val - de - Ruz et Le Locle, reçoivent une indemnité annuelle de 4 francs 25 (quatre francs et vingt - cinq centimes) par personne enregistrée da ns les contrôles lors du recensement militaire effectué le 15 décembre de chaque année.

Art. 2 Le taux des allocations de renchérissement accordées aux magistrats et

fonctionnaires sera automatiquement appliqué à cette indemnité annuelle.

Art. 3 4 ) Le s indemnités et allocations versées aux chefs de section sont

soumises aux cotisations dues à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation en faveur de l'assurance vieillesse et survivants (AVS), y compris l'assurance chômage.

Art. 4 Le présent arr êté abroge celui du 13 janvier 1988 5 ) et entre

immédiatement en vigueur.

Art. 5 Cet arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la

législation neuchâteloise. RLN XV 272

1 ) RLN III 719; actuellement A du 1 er décembre 1999 (RSN 501.31)

2 ) RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1996 (RSN 152.510), Teneur selon A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat

3 ) Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58)

4 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

5 ) RLN XIII 213