Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules

Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules janvier 2016 vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008

1 ) ; vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Dép artement du développement territorial et de l'environnement , arrête: Article premier Les détentrices et détenteurs qui ont payé plus de 50.000 francs de taxe l'année précédente bénéficient d'un rabais sur la taxe de tous leurs véhicules l'année suivant e.

Art. 2 Le rabais est fixé selon un taux en lien avec le montant de taxe payé

l'année précédente: - entre 50.001 et 99.999 francs 10 % - entre 100.000 et 149.999 francs 15 % - entre 150.000 et 199.999 francs 20 % - dès 200.000 francs 25 %

Art. 3 1 Le rabais est recalculé chaque année sur le montant brut, hors rabais.

2 Le service cantonal des automobiles et de la navigation est l'autorité compétente pour le calcul du rabais.

Art. 4 1 Les détentrices et détenteurs organisés holding, succursales ou filiales

peuvent demander le cumul de leurs taxes.

2 La demande de cumul doit être faite auprès de l'autorité compétente (art. 3, al. 2).

Art. 5 Le Département du développement territorial et de l'environnement est

chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 6 1 L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2016.

FO 2015 N o

1 ) RSN 761.400

2 ) RSN 761.20

neuchâteloise.