Arrêté concernant la transparence du financement des partis politiques représentés au Grand Conseil

Arrêté concernant la transparence du financement des partis politiques représentés au Grand Conseil La chancelière d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l a loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 1 ) , arrête: Article premier Les partis représentés au Grand Conseil dressent leurs comptes selon le plan comptable uniforme.

Art. 2

1 Le bilan est établi conformément à l'article 959a du Code des obligations 2 ) .

2 Le compte de résultat est établi conformément à l'article 959b alinéa 2 du Code des obligations et est complété des informations figurant en annexe.

Art. 3 1 Le plan comptable uniforme s'applique aux exercices comptables

2015 et suivants.

Art. 4

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2015.

2 Il sera publié dan s la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2014 N o

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1 ) RSN 141

2 ) RSRS 220 des lan comptable

(article 2 , alinéa 2) CHARGES Exercice n Exercice n - 1 PRODUITS Exercice n Exercice n - 1 Propagande et communication Produits nets  Cotisations des adhérents o campagnes de votation  Contributions des élus o (date)  Contributions reçues d'autres formations politiques o (date)  Contribution de l'Etat o (date)  Dons et legs o (date) o campagnes d'élection o (par élection) o initiatives et référendums o organisation d'év é nements o dépenses d'affichage, pub et com munication o autres Autres aides financières o versées à d'autres forma tions politiques o versées à d'autres organismes