Arrêté concernant les traductions officielles

Arrêté concernant les traductions officielles Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition de son président, arrête: Article premier

1 Le tarif applicable aux traductions des traductrices - jurées et des traducteurs - jurés se monte par page à 100 francs hors TVA et s'élève au minimum à 65 francs hors TVA.

2 Pour les traductions urgentes ou demandant un surcroît de travail, une rémunération supplémentaire peut être exigée. Celle - ci ne pourra toutefois pas dépasser les trois quarts de la rétribution fixée ci - dessus.

3 La page est de trente lignes d'écriture ordinaire. La ligne doit contenir 60 frappes y compris les espaces.

Art. 2 Les traductrices - jurées et les traducteurs - jurés son t tenus de faire dans

les délais convenus toutes les traductions qui leur sont demandées par les autorités et les particuliers.

Art. 3 1 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 juin 2009 1 ) . Il entre

en vigueur avec effet immédiat.

2 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 201 3 N o

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1 ) FO 2009 N° 24