Arrêté concernant l’adhésion à la convention du 1er janvier 1977 liant I’Ecole d’infirmières en hygiène maternelle et pédiatrie "L’Abri" aux cantons de Vaud, Neuchâtel et Valais

Arrêté concernant l’adhésion à la convention du 1 er janvier 1977 liant I’Ecole d’infirmières en hygiène maternelle et pédiatrie "L’Abri" aux cantons de Vaud, Neuchâtel et Valais du 10 mars 1983 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 37 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale 1) , vu les articles 30, alinéa 2, 31, alinéa 1, 45, 54, alinéa 2, et 57 de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux 2) , arrête : Article premier La République et Canton du Jura adhère à la convention du 1 er janvier 1977 liant l'Ecole d'infirmières en hygiène maternelle et pédiatrie "L'Abri" aux cantons de Vaud, Neuchâtel et Valais 3) et s'engage à en respecter les clauses.

Art. 2 La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est

imputable au Service de la santé publique.

Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

4) du présent arrêté. Delémont, le 10 mars 1983 AU NOM DU PA RLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Bernard Varrin Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 810.11

3) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien

4) 1 er juillet 1983