Arrêté concernant l’approbation de l’entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura

Arrêté concernant l’approbation de l’entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura du 10 novembre 1983 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 4, alinéa 3, 42, alinéas 1 et 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale

1) , vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités, concordats et autres conventions

2) , arrête : Article premier L'en tente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura

3) , signée à Porrentruy le 1 er juillet 1983, est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Delémont, le 10 novembre 198 3 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Bernard Varrin Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 101

2) RSJU 111.1

3) Le texte de l'entente intergouvernementale n'est pas publié dans le Recueil systématiqu e du droit jurassien