Arrêté concernant la désignation de l’autorité compétente au sens de l’article 86 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents

Arrêté concernant la désignation de l’autorité compétente au sens de l’article 86 de la loi fédérale sur l’assurance - accidents du 6 mars 1984 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 86 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance - accidents 1) , vu l'article 68 de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles 2) , vu les articles 6 et 7 de la loi du 9 novemb re 1978 3) portant introduction de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, arrête : Article premier Le Service des arts et métiers et du travail est l'autorité compétente pour prendre les mesures de contrainte administrative prévues à l'article 86 de la loi fédérale sur l'assurance - accidents.

Art. 2 Le Service des arts et métiers et du travail est engagé

valablement par le chef de service ou l'inspecteur du travail. A rt. 3 Le présent arrêté prend effet le 1 er janvier 1984. Delémont, le 6 mars 1984 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RS 832.20

2 ) RS 832.30

3) RSJU 822. 11