Arrêté concernant les normes de subventionnement applicables en matière de rémunération du personnel du domaine de la santé

Arrêté concernant les normes de subventionnement applicables en matière de rémunération du personnel du domaine de la santé Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé, du 10 février 1995

1) ; vu la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 1996

2) ; vu la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants, du 21 mars 1972

3) ; considérant qu'au sens de ces dispositions légales, le Conseil d'Etat est habilité à subordonner l'octroi des subsides d'exploitation à certaines obligations et conditions particulières; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'octroi des subsides d'exploitation aux institutions, organismes et établissements qui sont reconnus d'utilité publique et qui relèvent de la loi de santé, du 6 février 1995, de la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996, ou de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants (LESPA), du 21 mars 1972, est subordonné à l'application de normes en matière de dispositions générales de rémunération du personnel.

Art. 2

4) Le Département de la santé et des affaires sociales est chargé de: a) édicter les normes visées à l'article premier du présent arrêté; b) déterminer le champ des institutions, organismes et établissements auxquels elles s'appliquent; c) fixer la date d'entrée en vigueur desdites normes en fonction du genre d'institutions, d'organismes ou d'établissements.

Art. 3 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au

Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1996 N o

1)

2)

3)

4)