RÈGLEMENT fixant le nombre de postes ministériels reconnus aux niveaux local, régional et cantonal

(RPM) du 22 décembre 1999 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 15, alinéa 1, de la loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (loi ecclésiastique) A vu la proposition du Conseil synodal vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures arrête

Art. 1

1 Le nombre de postes ministériels reconnus dès le 1er janvier 2000 aux niveaux local, régional et cantonal par l'Etat au sens de l'article 15, alinéa 1, de la loi ecclésiastique A se monte globalement à 258.

Art. 2

1 Dès le 1er juillet 2000, ce chiffre est fixé à 243.5.

2 Le Conseil d'Etat peut exceptionnellement s'écarter du chiffre prévu à l'alinéa 1er lorsque l'état des finances cantonales l'exige.

Art. 3

1 Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2000, l'Etat prend toutefois à sa charge l'éventuelle différence entre les chiffres mentionnés aux articles précédents, si et dans la mesure où la réduction du nombre de postes n'a pas pu intervenir auparavant en raison des garanties données.

Art. 4

1 Le chiffre 2 de la décision du Conseil d'Etat du 17 décembre 1993 fixant l'effectif du personnel ecclésiastique, prorogé jusqu'au 31 décembre 2000 par décision du Conseil d'Etat du 14 septembre 1995, est abrogé.

Art. 5

1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

180.11.2 Tableau des modifications ( ) en vigueur Etat au 01.07.2009 Règlement fixant le nombre de postes ministériels reconnus aux niveaux local, régional et cantonal (RPM) du

22.12.1999 (RA/FAO 1999 862) ev le

01.01.2000

180.11.2-01 modif. en bloc

16.12.2004 (RA/FAO 2004 994) ev le

01.01.2005

Art. En vigueur le Etat

2 Modification

180.11.2-99 acte abrogé le

17.06.2009 (RA/FAO 26.06.2009 ) ev le

01.07.2009

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

180.11.2 Tableau des commentaires (RPM) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement fixant le nombre de postes ministériels reconnus aux niveaux local, régional et cantonal (RPM) du 22.12.1999 Préambule Comm. A : Loi du 09.01.2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud ( )

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Loi du 09.01.2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud ( )