Arrêté fixant la cotisation à la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d’enseignement public

Arrêté fixant la cotisation à la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d’enseignement public Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d’enseignement public (LCCRP) , du 2 octobre 1968

1 ) ; vu le règlement d’exécution de ladite loi, du 8 mai 1987

2 ) ; sur le préavis favorable du comité de la caisse de remplacemen t ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille, arrête : Article premier La cotisation à la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d’enseignement public est fixée global ement à

1,5 %, dès le 1 er janvier 2017. Cette cotisation est répartie de la manière suivante : - 0,5 % à charge de l’employé(e) ; - 1,0 % à charge de l’employeur.

Art. 2 La cotisation est calculée sur le traitement brut soumis à l’AVS, y

compris sur le 13 è me salaire.

Art. 3

1 Le Département de l'éducation et de la famille est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er janvier 2017 et abroge dès cette date l’arrêté du 11 novembre 2015

3 )

.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 201 6 N o

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1 ) RSN 410.423.1

2 ) RSN 410.423.10

3 ) FO 2015 N° 45