CONCORDAT sur l¿achat du terrain et les études en vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase de la Broye

Gymnase de la Broye (C-GB) du 16 mai 2000 LES CANTONS DE FRIBOURG ET DE VAUD Par décret du 16.05.2000 (R 2000 209) le Grand Conseil a autorisé le Conseil d¿Etat à adhérer au présent concordat, lequel y a adhéré par arrêté du 11.06.2003 (R 2003 433) vu les articles 48 de la Constitution fédérale A , 45 let. b et m et 52 al. 1 let. 1 de la Constitution du canton de Fribourg B et 52 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud C ; Dans la perspective de la création du futur Gymnase intercantonal de la Broye, conviennent de ce qui suit :

Art. 1 Terrain

1 En vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la Broye, les cantons de Fribourg et de Vaud (ci-après : les deux cantons) acquièrent la surface nécessaire d¿un terrain d¿une superficie de 31¿700 m² environ au lieu dit «La Blancherie» à Payerne.

2 Pour le reste, la convention conclue le 29 octobre 1997 entre les deux cantons et la commune de Payerne fait partie intégrante du présent concordat.

Art. 2 Propriété commune

1 Les cantons sont propriétaires communs du terrain.

Art. 3 Commission d¿études

1 Les deux cantons sont responsables de la conduite des études en vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase intercantonal de la Broye.

2 Ils en confient le mandat à une commission d¿études composée de six membres. Chaque canton en désigne trois, selon sa propre procédure interne. La commission d¿études s¿organise elle-même.

3 Les Conseils d¿Etat arrêtent, par un règlement commun, les règles de fonctionnement et les dispositions relatives aux compétences en matière d¿attribution de mandats.

Art. 4 Répartition des dépenses

1 Chaque canton prend à sa charge la moitié des dépenses relatives à l¿achat du terrain et aux frais d¿études.

Art. 5 Comptabilité

1 Le canton de Vaud tient la comptabilité relative au financement des frais d¿études. Le canton de Fribourg s¿acquitte de sa part sur la base d¿un décompte trimestriel.

2 A la fin des travaux d¿études, un décompte final est établi et soumis à l¿approbation des deux cantons.

Art. 6 Entrée en vigueur

1 Les Conseils d¿Etat sont chargés de l¿exécution du présent concordat. Ils en fixent la date d¿entrée en vigueur par voie d¿arrêté. Entrée en vigueur : 01.06.2003.

400.961 Tableau des modifications ( ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Concordat sur l¿achat du terrain et les études en vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase de la Broye (C- GB) du

16.05.2000 (RA/FAO 2000 209) ev le

01.06.2003 EMPL :

02.05.2000 am 242

1er débat :

02.05.2000 am 284

2ème débat :

16.05.2000 am 449

400.961 en vigueur lien vers acte en vigueur Concordat sur l¿achat du terrain et les études en vue de la construction des bâtiments destinés au Gymnase de la Broye (C-GB) du 16.05.2000 Préambule A : B : C :