Arrêté fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme

Arrêté fixant la contribution financière des communes en faveur de Jura Tourisme du 21 octobre 1998 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 10, alinéa 1, lettre b, de la loi du 31 mai 1990 sur le tourisme

1) , arrête : Article premier

1 Chaque commune verse à Jura Tourisme une contribution financière annuelle proportionnelle à sa population.

2 Les résultats officiels du dernier rece nsement fédéral de la population font foi.

Art. 2

3) La contribution annuelle s'élève à : 

9 francs par habitant pour la commune siège de Jura Tourisme; 

7 francs par habitant pour une commune où Jura Tourisme exploite un bureau d'acc ueil; 

4 francs par habitant pour les autres communes.

Art. 3 Le produit de la contribution des communes sert en priorité à

financer le fonctionnement des bureaux d'accueil.

Art. 4 Jura Tourisme est chargé de procéder à l'encaissement de la

contribution auprès des communes.

Art. 5 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

2) du présent arrêté. Delémont, le 21 octobre 1998 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLI QUE ET CANTON DU JURA Le président : André Henzelin Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 935.211

2) 1 er janvier 1999

3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 15 décembre 2021, en vigueur depuis le

1 er janvier 2022