RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation
RÈGLEMENT 741.15.1 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN ) du 16 novembre 2016 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 2 de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR) [A] vu l'article 62 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) [B] vu le préavis du Département du territoire et de l'environnement arrête [A] Loi du 25.11.1974 sur la circulation routière ( BLV 741.01) [B] Loi fédérale du 03.10.1975 sur la navigation intérieure (RS 747.201) Chapitre I Généralités
Art. 1 Champ d'application
1 Le présent règlement régit les tarifs des émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le service).
Art. 2 Principes
1 Les émoluments sont calculés selon le principe de la couverture des frais et de l'équivalence. Ils sont en francs suisses.
2 Lors de circonstances particulières, le service peut, sur demande écrite et motivée, accorder des remises ou rabais sur les émoluments dus.
3 L'article 60 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD) [C] est applicable.
4 Les actions en paiement sont prescrites par cinq ans dès l'exigibilité de l'émolument.
5 Le terme véhicule inclut les bateaux. [C] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
1 Les émoluments sont encaissés en général sur facture.
2 Le délai de paiement des factures est de 30 jours.
3 Les émoluments peuvent être réclamés d'avance, comptant ou contre-remboursement lorsque le compte du client ou de la cliente présente des arriérés ou que le client ou la cliente a son domicile à l'étranger.
4 Les émoluments pour les plaques à court terme, les plaques provisoires et les plaques d'exportation sont réclamés au comptant au moment de la prestation.
Art. 4 Frais
3
1 Le premier rappel, en cas de retard de paiement d'un émolument, est sans frais. Les frais de deuxième rappel sont fixés à CHF 25.00.
2 Les frais postaux, de publication dans la FAO ou liés à des remboursements peuvent être mis à la charge de l'administré.
3 Les frais externes dus à des tiers, notamment les frais d'expertise, de cours d'éducation routière, en lien avec le traitement des dossiers par le service, sont à la charge de l'administré. Le service peut avancer ces frais en cas de circonstances particulières (indigence).
4 Des frais de déplacement peuvent être facturés dans des cas particuliers. Chapitre II Admission des personnes Section I Permis et autorisation de conduire
Art. 5 Permis de conduire, d'élève et de navigation
1 Les émoluments pour les permis de conduire, d'élève ou de navigation sont :
a. Etablissement d'un permis d'élève ou d'un duplicata : CHF 30.00
b. Etablissement d'un permis de conduire au format carte de crédit (PCC) : CHF 45.00
c. Etablissement d'un permis de conduire navigation ou d'un duplicata : CHF 30.00
d. Etablissement d'un permis de conduire international : CHF 30.00
2 Les permis établis suite à un changement d'adresse sont gratuits.
Art. 6 Divers
3
1 Les prestations suivantes sont facturées :
a. Délivrance d'une autorisation de conduire : CHF 25.00
d. Décision octroyant des dérogations à l'OAC : CHF 100.00
e. Décision refusant des dérogations à l'OAC : CHF 200.00
f. Traitement de la demande d'échange d'un permis de conduire étranger lorsqu'une course de contrôle est prescrite : CHF 50.00 Section II Examens
Art. 7 Examens théoriques
3
1 Les émoluments pour les examens théoriques sont :
a. Examen collectif : CHF 40.00
b. Examen individuel : CHF 190.00
c. Examen complémentaire pour les catégories C et D : CHF 50.00
d. Examen complémentaire OACP pour les catégories 95C et 95D : CHF 60.00
e. Examen bateaux : CHF 50.00
Art. 8 Examens pratiques et courses de contrôle
1 Les émoluments pour les examens pratiques et les courses de contrôle pour la conduite des véhicules automobiles sont :
a. Catégorie A, A35 et sous-catégorie A1 : CHF 100.00
b. Catégories B, BE, sous-catégorie B1, transports professionnels de personnes (TPP) et catégorie spéciale F : CHF 130.00
c. Catégories C et CE et sous-catégories C1, C1E, D1 et D1E : CHF 190.00
d. Catégories D, DE et 110 : CHF 250.00
2 L'émolument pour les examens pratiques ou les courses de contrôle pour les personnes handicapées et pour les courses de contrôle de sécurité (90 minutes) est de : CHF 190.00
3 Les émoluments pour les examens pratiques pour la conduite des bateaux sont :
a. Catégories A et D : CHF 200.00
b. Catégories B, C et E, à l'heure : CHF 200.00
4 L'autorisation de passer un examen dans un autre canton est facturée : CHF 30.00
1 L'émolument pour le test d'aptitude à la conduite réalisé par le service après trois échecs à l'examen pratique est facturé: CHF 180.00.
Art. 9 Rendez-vous annulé, reporté ou non honoré
2
1 L'examen théorique ou pratique de conduite ainsi que le test psychotechnique d'aptitude à la conduite peut être annulé ou reporté en respectant un délai de 5 jours ouvrables (lundi - vendredi) ou, en cas de maladie ou d'accident, sur présentation d'un certificat médical.
2 L'émolument reste dû si le rendez-vous est annulé ou reporté sans respecter les conditions de l'alinéa 1 ou en cas de non présentation au rendez-vous.
3 L'émolument reste également dû si l'examen pratique ne peut pas être effectué pour l'une des raisons suivantes :
a. le véhicule servant à l'examen n'est pas conforme aux prescriptions,
b. le véhicule ne correspond pas à la catégorie de permis de conduire concernée, ou
c. le candidat à une catégorie motocycle n'a pas revêtu les équipements de protection requis tels que gants, bottes, vêtements et casques. Section III Moniteurs, formateurs, animateurs
Art. 10 Moniteurs, écoles de conduite, animateurs
1 Les émoluments pour les moniteurs de conduite sont les suivants :
a. Autorisation d'exploiter une école de conduite ou une salle de théorie, y compris visite : CHF 200.00
b. Décision d'avertissement : CHF 120.00
c. Décision de retrait de l'autorisation d'exercer en tant que moniteur ou de gérer une école de conduite : CHF 200.00
d. Autorisation d'exploiter une école de navigation, y compris visite : CHF 100.00
2 Les émoluments pour les animateurs deux phases sont les suivants :
a. Examen de la demande et admission à la formation : CHF 50.00
b. Autorisation et prolongation d'autorisation d'exercer en tant qu'animateur : CHF 30.00
Art. 11 Formateurs
1 Les émoluments pour les formateurs des apprentis conducteurs de camions sont :
a. Traitement du dossier de candidature : CHF 30.00
b. Etablissement de l'autorisation de former des apprentis : CHF 30.00
Art. 12 Avertissement, retrait, interdiction, annulation, refus de délivrance
1 Les émoluments pour les décisions liées au droit de conduire sont :
a. Avertissement : CHF 120.00
b. Retrait du permis de conduire, du permis d'élève et interdiction de conduire : CHF 200.00
c. Retrait du permis de conduire, du permis d'élève et interdiction de conduire à titre préventif : CHF 100.00
d. Retrait du permis de conduire, du permis d'élève et interdiction de conduire pour des motifs médicaux : CHF 150.00
e. Interdiction de piloter un cycle ou de conduire un véhicule automobile pour lequel un permis de conduire n'est pas nécessaire : CHF 150.00
f. Annulation du permis de conduire à l'essai : CHF 150.00
g. Refus de délivrance d'un permis d'élève ou d'un permis de conduire : CHF 200.00
2 Les émoluments de l'alinéa 1 s'appliquent par analogie aux décisions liées au droit de conduire les bateaux.
Art. 13 Restitution, imposition de conditions, prolongation de délai d'attente
1 Les émoluments en lien avec la restitution du droit de conduire, l'imposition ou la prolongation de conditions sont :
a. Restitution anticipée du droit de conduire après un cours d'éducation routière : CHF 50.00
b. Restitution du droit de conduire après un retrait de durée indéterminée ou une renonciation au droit de conduire : CHF 200.00
c. Refus de restitution : CHF 200.00
d. Imposition ou levée de conditions ou de restrictions au droit de conduire : CHF 150.00
e. Imposition ou prolongation d'un délai d'attente : CHF 150.00
Art. 14 Divers
1 Les émoluments suivants sont prélevés pour :
a. Saisie provisoire du permis de conduire ou interdiction provisoire de conduire : CHF 50.00
b. Suspension de la procédure dans l'attente de la sentence pénale : CHF 50.00
c. Notification et exécution d'une décision pénale d'interdiction de conduire (conformément à l'art. 67e du Code pénal) : CHF 100.00
Section I Permis
Art. 15 Permis de circulation, de navigation et de cyclomoteurs
3
1 Les émoluments pour les permis de circulation sont :
a. Etablissement lors d'une immatriculation : CHF 45.00
b. Etablissement lors d'un changement sur le permis de circulation CHF 25.00
2 Les émoluments pour les permis de navigation sont :
a. Etablissement lors d'une immatriculation d'un bateau équipé d'un moteur : CHF 110.00
b. Etablissement lors d'une immatriculation d'un bateau sans moteur ou sur la base d'un permis de navigation suisse existant : CHF 60.00
c. Etablissement lors d'un changement sur le permis de navigation : CHF 25.00
3 Les émoluments en lien avec les permis de cyclomoteur sont :
a. Etablissement lors d'une immatriculation : CHF 35.00
b. Etablissement lors d'un changement sur le permis cyclomoteur : CHF 15.00
c. Délivrance d'une vignette suite au renouvellement annuel de l'assurance RC, à apposer sur le permis de circulation : CHF 5.00
d. Délivrance d'une vignette relative à la taxe annuelle, à apposer sur la plaque de contrôle : CHF 5.00
e. En l'absence d'assurance responsabilité civile (RC) privée, l'assurance RC pour les cyclomoteurs est facturée selon les tarifs du contrat d'assurance collectif conclut par le service. Le montant est publié.
4 Le duplicata d'un permis de circulation, de navigation ou de cyclomoteur est facturé : CHF 20.00
5 Les permis de circulation, de navigation ou de cyclomoteur établis suite à un changement d'adresse sont gratuits.
Art. 16 Permis de circulation à court terme et assurance RC, y compris assurance RC pour
les véhicules destinés à l'exportation
1 Les émoluments pour les permis de circulation à court terme, établis sur la base de la durée des permis (sans l'assurance RC) sont :
a. Pour 24 heures : CHF 75.00
b. Pour 48 heures : CHF 80.00
c. Pour 72 heures : CHF 90.00
2
a. Dépôt de garantie : CHF 200.00
b. Restitution tardive des plaques, par 24 heures supplémentaires : CHF 30.00
3 L'assurance responsabilité civile (RC) obligatoire pour les permis à court terme, y compris pour les véhicules destinés à l'exportation, est facturée selon les tarifs du contrat d'assurance collectif conclu par le service. Les montants sont publiés.
Art. 17 Permis de circulation et de navigation collectifs
2
1 Les émoluments pour l'attribution, la mutation ou l'actualisation des permis de circulation ou de navigation collectifs sont :
a. Etablissement suite à une enquête complète : CHF 400.00
b. Etablissement suite à une enquête partielle : CHF 200.00
c. Examen des qualifications professionnelles: CHF 160.00.
Art. 18 Permis divers et autorisations
3
1 Les émoluments pour les prestations suivantes sont :
a. Établissement d'un permis de circulation pour un véhicule de remplacement, valable 30 jours : CHF
60.00
b. Établissement d'un permis de circulation pour véhicule(s) de remplacement appelé(s) à remplacer un groupe de 10 véhicules légers ou cinq véhicules lourds, pour une période d'une année : CHF 350.00
c. Prolongation d'un permis pour plaques provisoires pour le même véhicule, avant l'échéance de validité, par véhicule : CHF 25.00
d. Autorisation de naviguer en Suisse pour les bateaux étrangers, y compris assurance RC : CHF 100.00 Section II Plaques d'immatriculation
Art. 19 Plaques 3
1 Les émoluments pour la remise ou l'échange de plaques sont :
a. Une paire de plaques réfléchissantes : CHF 60.00
b. Une plaque réfléchissante, pour les véhicules munis d'une seule plaque ou en cas de vol ou de perte : CHF 30.00
c. Une plaque adhésive pour les bateaux : CHF 30.00
2 En cas de commande urgente (livraison dans les 5 à 10 jours), un émolument supplémentaire de CHF 20.00 est facturé.
3 Si une plaque perdue est retrouvée et renvoyée par le SAN à son détenteur, un émolument de CHF 20.00 est facturé.
Art. 20 Plaques à combinaison particulière et plaques spécifiques
2
1 Le service, sur validation du département de tutelle, édicte des directives concernant la définition des plaques de contrôle à combinaison particulière et des plaques de contrôle spécifiques ainsi que la mise aux enchères et la vente directe de ces plaques. Ces directives sont publiées.
2 Les plaques de contrôle à combinaison particulière peuvent être vendues aux enchères.
3 L'émolument pour la vente directe de plaques de contrôle spécifiques est de : CHF 300.00.
4 Les émoluments pour la vente aux enchères de plaques correspondent aux montants des enchères, mais sont compris au minimum entre CHF 300.00 et 2'000.00
Art. 21 Dépôt, reprise, cession
1 Les émoluments pour le dépôt et la reprise de plaques sont :
a. Dépôt : CHF 20.00
b. Prolongation du dépôt des plaques au-delà d'un an, sur demande expresse du détenteur (à défaut, la plaque est détruite), par année : CHF 25.00
c. Reprise : CHF 20.00
2 La cession de plaques est autorisée et gratuite. Les émoluments liés à l'établissement du permis de circulation sont dus.
3 La cession de plaques des numéros à combinaison particulière est réglée par les directives y relatives. Section III Contrôles techniques
Art. 22 Principes
3
1 Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des véhicules routiers sont fixés dans l'Annexe I, chiffre 1, du présent règlement.
2 Les émoluments pour les contrôles techniques et pour les validations de modifications techniques des bateaux de plaisance et de sport sont fixés dans l'Annexe I, chiffre 2, du présent règlement.
Art. 23 Prestations en relation avec les contrôles techniques
1 Les émoluments pour les mesures du bruit au passage sont :
a. De motocycles et véhicules légers : CHF 300.00
b. De véhicules lourds : CHF 500.00
c. De véhicules légers et lourds limités à 45 km/h : CHF 250.00
d. De bateaux : CHF 300.00
2 Les émoluments pour les autres mesures sont :
a. Bruit de véhicule à l'arrêt : CHF 50.00
b. Fumée sous charge : CHF 300.00
c. Pesée hors contrôle : CHF 30.00
d. Surface vélique : CHF 30.00
Art. 24 Rendez-vous annulé, reporté ou non honoré
1 Le contrôle technique peut être annulé ou reporté en respectant un délai :
a. De 3 jours ouvrables (lundi - vendredi) pour les contrôles de véhicules dans les halles techniques
b. De 1 mois (calendrier) pour les contrôles de véhicules hors de halles techniques et pour les contrôles des bateaux.
2 L'émolument reste dû si le rendez-vous est annulé ou reporté sans respecter les conditions de l'alinéa 1 ou en cas de non présentation au rendez-vous. Section IV Autorisations spéciales
Art. 25 Principes
1 Les émoluments pour les autorisations spéciales incluent l'examen de la demande, la délivrance et l'établissement formel de l'autorisation.
2 L'émolument reste dû en cas d'annulation de l'autorisation spéciale avant le transport ou en cas de dépôt ou annulation du permis de circulation.
3 Lorsque deux émoluments différents entrent en considération, seul l'émolument le plus élevé est facturé.
4 Un émolument de CHF 20.00 est facturé en cas de changement de date sur une autorisation spéciale unique.
1 Les émoluments pour les autorisations spéciales de circuler la nuit, le dimanche ou les jours fériés, par véhicule ou ensemble de véhicules soumis à autorisation conformément aux articles 91 et suivants de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR) [D] , sont :
a. Autorisation unique (1 jour, 1 course) : CHF 60.00
b. Autorisation mensuelle : CHF 140.00
c. Autorisation annuelle : CHF 260.00 [D] Ordonnance du 13.11.1962 sur les règles de la circulation routière (RS 741.11)
Art. 27 Autorisation pour les véhicules spéciaux de travail
1 L'émolument de l'autorisation annuelle pour les véhicules spéciaux de travail est de : CHF 80.00
Art. 28 Autorisations pour transports spéciaux
1 Les émoluments pour les transports spéciaux avec poids et/ou dimensions dépassant les limites légales, sans excéder les normes fixées par l'article 79 OCR sont :
a. Autorisation unique (1 jour, 1 course) : CHF 60.00
b. Autorisation mensuelle : CHF 140.00
c. Autorisation annuelle : CHF 260.00
2 Les émoluments pour les transports spéciaux avec poids et/ou dimensions excédant les normes fixées par l'article 79 OCR sont :
a. Autorisation unique (1 jour, 1 course) : CHF 80.00
b. Autorisation mensuelle : CHF 160.00
c. Autorisation annuelle : CHF 280.00
3 L'émolument pour l'autorisation unique (1 jour, 1 course) délivrée pour des transports spéciaux en provenance de l'étranger, en ce qui concerne le trajet sur le territoire cantonal, est de : CHF 100.00
Art. 29 Autres autorisations spéciales
3
1 Les émoluments pour les véhicules dépourvus de plaques (conformément à l'article 33 de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules ; OAV [E] ) ou les véhicules en charge (conformément aux art. 73, al. 4 et 77, al. 2 OCR [D] ) sont :
a. Première autorisation, valable 1 année civile, y compris visite de l'entreprise et détermination du parcours : CHF 200.00
b. Autorisation annuelle : CHF 140.00
a. Autorisation unique (1 jour, 1 course) : CHF 60.00
b. Autorisation saisonnière : CHF 100.00
3
... [D] Ordonnance du 13.11.1962 sur les règles de la circulation routière (RS 741.11) [E] Ordonnance du 20.11.1959 sur l'assurance des véhicules (RS 741.31) Section V Divers
Art. 30 Préavis techniques
1 Les émoluments liés aux préavis techniques sont :
a. Vérification de la déclaration de conformité du dispositif d'attelage d'un véhicule léger : CHF 20.00
b. Examen de la demande de diminution ou d'augmentation du poids total, sans contrôle technique : CHF 60.00
c. Examen d'une demande d'importation individuelle :
1. D'un véhicule léger avec certificat de conformité (ci-après : COC) : CHF 30.00
2. D'un véhicule léger sans COC : CHF 60.00
3. D'un véhicule lourd avec COC : CHF 30.00
4. D'un véhicule lourd sans COC : selon le coût horaire
d. Vérification et validation d'un rapport d'expertise (13.20A/B) : CHF 20.00
e. Etablissement d'un certificat d'agrément pour véhicule transportant des marchandises dangereuses : CHF 60.00
f. Renouvellement d'un certificat d'agrément pour véhicule transportant des marchandises dangereuses : CHF 30.00
Art. 31 Autorisations délivrées aux professionnels délégataires
1 Les émoluments liés aux autorisations pour les contrôles des véhicules légers et des bateaux sont :
a. Examen de la première demande d'autorisation : CHF 40.00
b. Examen de la demande lors d'un renouvellement ou de la modification d'éléments : CHF 20.00
c. Etablissement de l'autorisation pour l'entreprise : CHF 10.00
d. Etablissement de l'autorisation, par mécanicien contrôleur : CHF 10.00
a. Etablissement de la première autorisation, y compris visite : CHF 320.00
b. Etablissement de l'autorisation en cas de modification, y compris visite : CHF 170.00
c. Etablissement de l'autorisation en cas de modification, sans visite : CHF 40.00
3 L'émolument pour la visite locale d'un délégataire est de : CHF 130.00
4 L'émolument pour les cours d'instruction ou d'instruction complémentaire, par participant, est de : CHF 40.00
Art. 32 Sociétés de location, entreprise de louage de bateaux
1 Le service peut accorder des conditions particulières aux sociétés de location dont l'effectif du parc est supérieur à 30 véhicules.
2 L'émolument pour l'autorisation d'exploiter une entreprise de louage de bateaux est de : CHF 100.00
Art. 33 Décision de retrait, interdiction
1 Les émoluments pour les décisions liées au droit de circuler ou de naviguer sont :
a. Retrait du permis de circulation ou du permis de navigation et des plaques de contrôle : CHF 200.00
b. Interdiction de faire usage d'un permis de circulation étranger et de plaques étrangères : CHF 200.00
c. Interdiction de faire usage d'un véhicule ne nécessitant pas de permis de circulation ni de plaques de contrôle : CHF 150.00
2 Les émoluments pour les décisions liées aux autorisations techniques délivrées par le service sont :
a. Avertissement : CHF 120.00
b. Retrait de l'autorisation : CHF 200.00 Chapitre IV Dispositions communes et finales Section I Dispositions communes
Art. 34 Attestations, autorisations diverses
1
1 Les émoluments pour les attestations ou autorisations diverses sont :
a. Délivrance d'attestations diverses et copie certifiée conforme : CHF 25.00
b. Délivrance d'autorisations diverses : CHF 25.00
c. ...
1 Les émoluments pour les séquestres sont :
a. Réquisition adressée à la police en vue de procéder au séquestre du permis de conduire, du permis de circulation, du permis de navigation ou des plaques de contrôle, suite à une décision prononcée par le service : CHF 200.00
b. L'émolument peut être majoré lorsque l'administré provoque de manière répétée des procédures de séquestre : jusqu'à CHF 1'000.00
2 L'émolument pour une annonce au système de recherches informatisé de police (RIPOL) est de : CHF 20.00
Art. 36 Renseignements, envoi de dossier
3
1 Les émoluments en lien avec les renseignements ou l'envoi de dossier sont :
a. Renseignement sur l'identité d'une personne détentrice d'une plaque de contrôle, si celle-ci ne s'est pas opposée à la divulgation des données, ou sur son assurance : CHF 20.00
b. Renseignement, tiré des registres du SAN, aux personnes autorisées : CHF 50.00
c. Envoi ou remise d'une copie d'un dossier en cours de procédure : CHF 20.00
2 Les autres renseignements qui nécessitent un travail complexe sont facturés au coût horaire.
Art. 37 Divers
1 Les émoluments pour les contrats de licence d'accès sont :
a. Infocar :
1. Emolument de base : CHF 100.00
2. Emolument, par recherche : CHF 1.00
b. Des forfaits peuvent être conclus pour les professionnels qui prennent des rendez-vous par internet sur IDispo. Les forfaits sont calculés en fonction du nombre de rendez-vous.
2 Les études de dossiers ou travaux particuliers effectués par le service et qui ne font pas l'objet d'un émolument selon le présent règlement sont facturés au coût horaire. Section II Dispositions finales
Art. 38 Abrogation
1 Le règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation est abrogé.
1 Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2017. Annexes
3
1. Annexes
Annexes
1. VEHICULES ROUTIERS A = contrôle subséquent (art. 33 de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV), 1 ère modification technique, contrôle de véhicule dépourvus de plaques (art. 33 de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules, OAV) B = 1 ère immatriculation avec contrôle de fonctionnement (art. 30 al. 1 OETV) C = 1 ère immatriculation avec contrôle approfondi (art. 31 OETV) A B C Voiture automobile
3'500 kg Voiture de tourisme Minibus, véhicule d’habitation, voiture de livraison ou tracteur à sellette > 3'500 kg Autocar, véhicule d’habitation, camion, tracteur à sellette
1) Remorque Catégorie O1 (poids total
75.- Catégorie O
2 (poids total entre 750 kg et 3'500 kg) Avec frein de poussée
2) Avec système de freinage autre que frein de poussée
100.- 320.-
3) Catégorie O
3 (poids total > de 3'500 kg et < de 10'000 kg)
160.- 240.- Catégorie O
4
160.- 240.- Véhicule de travail, contrôle dans un centre Machine de travail > 45 km/h Poids total
3'500 kg - 160. - 240. - Poids total > 3'500 kg
4)
160.- 240.-
1) Remorque de travail > 60 km/h Poids total
3'500 kg
160.- Poids total > 3'500 kg
4)
160.- 240.-
1) Véhicule de travail, véhicule agricole ou véhicule de transport dont la limitée, contrôlé hors d’ un centre (contrôle itinérant) Véhicule automobile agricole, tracteur industriel
45 km/h, chariot à moteur, chariot de travail et monoaxe
100.- 240.- Chariot de travail spécial et chariot de travail agricole spécial, d’un poids total > 3'500 kg
320.- Camion
45 km/h
320.- Machine de travail < 45 km/h Poids total
3'500 kg Poids total > 3'500
320.- Remorque d’un poids total
3'500 kg, de travail, agricole ou industrielle limitée
160.- Remorque d’un poids total > 3'500 kg, de travail <
60km/h
4) , agricole ou industrielle limitée
45 km/h Emolument complémentaire de 100.- , si mesure de freinage Autre véhicule Motocycle, tricycle à moteur, véhicule assimilé, remorque ou
75.- 100.- Quadricycle à moteur, quadricycle léger à moteur
75.- 100.-
de véhicule concerné et du nombre de périodes nécessaires (selon
1) Selon le temps consacré en unité de période. 1 période de 15 minutes, par expert engagé: CHF 40.-
2) Emolument majoré de CHF 80.- pour le test de freins en charge
3) Emolument majoré de 160.- pour le test de freins en charge
4) Selon le temps consacré en unité de période. 1 période de 15 minutes, par expert engagé: CHF 40.- pour le véhicule qui excède le poids total légal
2. BATEAUX DE PLAISANCE/SPORT, EXCEPTE LES ENTREPRISES DE LOUAGE OU ECOLE DE NAVIGATION (6 BATEAUX MINIMUM) Nombre de moteurs Matière Montants < 600 cm Aucun Bois, ferro-ciment et acier 50.- Autres 40.-
1 Bois, ferro-ciment et acier 70.- Autres 50.-
2 Bois, ferro-ciment et acier 70.- Autres 90.-
600 cm < 1000 cm Aucun Bois, ferro-ciment et acier 90.- Autres 70.-
1 Bois, ferro-ciment et acier 100.- Autres 90.-
2 Bois, ferro-ciment et acier 120.- Autres 100.-
1000 cm Aucun Bois, ferro-ciment et acier 120.- Autres 100.-
1 Bois, ferro-ciment et acier 140.- Autres 120.-
2 Bois, ferro-ciment et acier 150.- Autres 140.-
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