Loi sur la participation au financement des universités

Loi sur la participation au financement des universités du 3 juillet 1980 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 7, alinéa 2, de la Constitution fédérale

1) , vu les articles 37 et 40 de la Constitution cantonale

2) , arrête : But Article premier La République et Canton du Jura participe au financement des universités pour assurer aux étudiants jurassiens, dans la mesure du possible, le libre accès à ces établissements. Elle entend garantir ainsi aux étudiants domiciliés dans le canton du Jura un traitement égal à celui dont bénéficient ceux qui sont domiciliés dans les cantons disposant d'une université. Conventions intercantonales

Art. 2 Pour fixer les modalités de sa participation, la République et Canton du

Jura peut adhérer à des conventions intercantonales ou conclure des contrats avec d'autres cantons. Financement Art. 3

1 Cette participation est à la charge de l'Etat.

2 Le montant en est versé aux cantons qui disposent d'une université et ont signé des conventions ou contrats intercantonaux.

3 Les étudiants en congé d'études et qui omettent de retirer leur immatriculation sont en principe astreints au paiement de la participation qu'ils occasionnent.

3) Dispositions d'exécution

Art. 4

1 Le Gouvernement exécute la présente loi.

2 Il arrête les dispositions d'exécution qui en découlent.

3 Le Service financier de l'enseignement assume un suivi du parcours de formation des étudiants jurassiens.

4) Approbation Art. 5

3) 1 L'approbation d'un accord sur la participation au financement des universités relève de la compétence du Parlement et du peuple.

2 En cas de modification de l'accord ou de conclusion d'un nouvel accord, les compétences financières du Parlement et du peuple sont réservées. Référendum Art. 6 La présente loi est soumise au référendum obligatoire. Entrée en vigueur

Art. 7 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

5) de la présente loi. Delémont, le 3 juillet 1980 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : André Cattin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon

1) RS 101

2) RSJU 101

3) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 21 octobre 1998, en vigueur depuis le 1 er janvier

1999

4) Introduit par le ch. I de la loi du 21 octobre 1998, en vigueur depuis le 1 er janvier 1999

5)

1 er janvier 1981