Règlement concernant la responsabilité des caissiers des services de l’administration cantonale

responsabilité des caissiers des services de l’administration cantonale (RRCS) du 10 avril 1991 (Entrée en vigueur : 18 avril 1991) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 33 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997 (2) , arrête :

Art. 1 Principe

Chaque caissier est responsable de la gestion de la caisse qui lui est confiée.

Art. 2 Différence de caisse négative

Toute différence de caisse en moins résultant de la gestion, d’une erreur ou d ’un vol non couvert par une assurance doit être couverte par le caissier responsable.

Art. 3 Différence de caisse positive

Toute différence de caisse en plus doit être versée à un compte spécial intitulé « Différences de caisse » tenu par la comptabilité générale.

Art. 4 Compensation

1 Le compte « Différences de caisse » peut servir à couvrir une différence en moins, lorsqu’elle n’est pas due à une négligence grave du caissier.

2 Lorsque cette différence n’excède pas 1 000 francs, la décision appartient à la direction financière du département dont dépend le caissier, sur préavis du service d'audit interne de l'Etat de Genève. (3)

3 Lorsque cette différence n’excède pas 10 000 francs, la décision appartient au chef du département ou au chancelier d’Etat dont dépend le caissier, sur préavis du service d'audit interne de l'Etat de Genève. (3)

4 Si la différence est supérieure à 10 000 francs, la décision est prise par le Conseil d’Etat, sur préav is du service d'audit interne de l'Etat de Genève. (3)

Art. 5 (3) Clause abrogatoire

Le règlement concernant la responsabilité des caissiers des services de l’administration cantonale, du 11 mai 1948, est abrogé. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur B 5 05.15 R concernant la responsabilité des caissiers des services de l’administrati on cantonale 10.04.1991 18.04.1991 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (5/1) 22.12.1993 01.01.1994 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (cons.) 31.08.2010 31.08.2010

3. n.t. : 4/2, 4/3, 4/4; a. : 5 ( d. : 6 >> 5 ) 26.07.2017 05.08.2017