DÉCRET sur la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution cantonale

sur la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution cantonale (DmoCst) du 2 juillet 2003 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la votation populaire du 22 septembre 2002 portant sur l'adoption d'une nouvelle Constitution cantonale vu les dispositions transitoires (articles 175 et suivants) de cette Constitution vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1 Programme législatif

1 Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat fixant, conformément à l'article 177, alinéa 2 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003, les lignes directrices initiales de la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution cantonale.

Art. 2 Principe

1 Sous réserve des prérogatives du Grand Conseil, le Conseil d'Etat est chargé de planifier les travaux de mise en oeuvre et d'élaborer les projets législatifs requis par la nouvelle Constitution.

2 Il veillera à ce que ces projets s'intègrent dans la planification financière de l'Etat.

Art. 3 Planification des travaux

1 Dans un délai au 30 septembre 2003, le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil un rapport concernant la planification des premiers travaux législatifs (étapes 1 et 2) avec un échéancier, ainsi qu'un catalogue des objets législatifs à traiter.

2 Dans un délai d'une année, le Conseil d'Etat remettra au Grand Conseil un rapport concernant l'ensemble de la planification des travaux.

Art. 4 Rapports

1 Le Conseil d'Etat remettra ensuite chaque année au Grand Conseil, au printemps, un rapport d'activité portant sur l'état des travaux de mise en oeuvre de la nouvelle Constitution cantonale.

2 Au terme du délai général de cinq ans prévu à l'article 177, alinéa 1 de la nouvelle Constitution, il présentera un bilan de la mise en oeuvre.

Art. 5 Exécution

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.09.2003.

du 02.07.2003 Préambule Comm. A : R 2002 449 Comm. B : Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (RSV 101.01)

Art. 1 Comm. A : Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (RSV 101.01)

Art. 4 Comm. A : Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (RSV 101.01)

101.051 Tableau des modifications DmoCst ) en vigueur Etat au 01.06.2013 Décret sur la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution cantonale (DmoCst) du

02.07.2003 (RA/FAO 2003 489) ev le

01.09.2003 EMPL :

24.06.2003 pm 1274

1er débat :

24.06.2003 pm 1298

2ème débat :

02.07.2003 pm 1511

101.051 Tableau des commentaires (DmoCst) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret sur la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution cantonale (DmoCst) du 02.07.2003

du 02.07.2003 Préambule Comm. A : R 2002 449 Comm. B : Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (RSV 101.01)

Art. 1 Comm. A : Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (RSV 101.01)

Art. 4 Comm. A : Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (RSV 101.01)