RÈGLEMENT sur le fonds de péréquation
(RFP) du 15 janvier 2001 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 140b de la loi du 28 février 1956 sur les communes A vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures arrête
Art. 1 Champ d'application
1 Les dispositions du présent règlement fixent les règles relatives au fonds de péréquation EtaCom conformément à l'article
140b de la loi du 28 février 1956 sur les communes A .
Art. 2 Fonctionnement
1 Les montants facturés correspondent aux contributions nettes des communes.
2 Les factures sont établies trimestriellement. Elles sont payables au 15 du dernier mois du trimestre.
3 Les paiements tardifs donnent lieu à un intérêt de retard calculé au taux figurant dans la loi d'impôt pour l'année en cours.
4 Le versement aux communes bénéficiaires nettes intervient dans les 15 derniers jours du trimestre.
Art. 3 Surveillance
1 Le fonds de péréquation est placé sous la surveillance d'une commission paritaire, nommée par le Conseil d'Etat, composée de trois représentants de l'Etat et de trois représentants de l'Union des communes vaudoises.
Art. 4 Exécution
1 Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.
175.32.1 Tableau des modifications ( en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement sur le fonds de péréquation (RFP) du
15.01.2001 (RA/FAO 2001 77) ev le
01.01.2001
175.32.1 Tableau des commentaires (RFP) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur le fonds de péréquation (RFP) du 15.01.2001 Préambule A : Loi du 28.02.1956 sur les communes ( RSV 175.11 )
Art. 1 A : Loi du 28.02.1956 sur les communes ( RSV 175.11 )
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