DÉCRET sur la répression de certaines infractions en matière de défense nationale économique

sur la répression de certaines infractions en matière de défense nationale économique (DDNE) du 4 décembre 1956 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat vu la loi fédérale du 30 septembre 1955 sur la préparation de la défense nationale économique A vu l'arrêté du Conseil fédéral du 16 novembre 1956 concernant l'interdiction de circuler le dimanche et d'autres mesures tendant à économiser les carburants liquides B décrète

Art. 1

1 Les préfets peuvent être chargés de la répression des infractions prévues à l'article 36 de la loi fédérale sur la préparation de la défense nationale économique.

Art. 2

1 Les rapports, plaintes et dénonciations concernant ces infractions doivent être adressés sans délai au ministère public. Dans les cas d'infractions peu graves le ministère public peut saisir le préfet qui prononce conformément à la loi sur la répression des contraventions A

. Dans les autres cas, le ministère public saisit l'autorité judiciaire.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur avec effet rétroactif au 18 novembre 1956.

2 Le présent décret sera abrogé de plein droit par l'entrée en vigueur de la loi d'application de la prédite loi fédérale.

311.551 ( DDNE ) en vigueur Etat au 01.01.2011 Décret sur la répression de certaines infractions en matière de défense nationale économique (DDNE) du

04.12.1956 (RA/FAO 1956 468) ev le

18.11.1956 EMPL :

04.12.1956 am 883

1er débat :

04.12.1956 am 889, 891

2ème débat :

04.12.1956 am 891

311.551-99 acte abrogé le

19.05.2009 (RA/FAO 16.06.2009 ) ev le

01.01.2011

27.04.2010 )

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

311.551 Tableau des commentaires (DDNE) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret sur la répression de certaines infractions en matière de défense nationale économique (DDNE) du 04.12.1956 Préambule A : Loi fédérale du 08.10.1982 sur l’approvisionnement économique du pays (RS 531) B : Abrogé par arrêté du Conseil fédéral du 10.12.1956 portant limitation de la consommation de carburants liquides (ROLF 1956, p. 1578), lui-même abrogé par arrêté du Conseil fédéral du 12.04.1957 (ROLF 1957, p. 324)

Art. 2 A : Actuellement loi du 18.11.1969 sur les contraventions ( )