Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention)

Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques genevoises de Joli - Mont et de Montana dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) (RTJMM) J 3 05.09 du 23 juillet 2014 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fé dérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994; vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 29 mai 1997; vu l'article 5, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 sept embre 1980; vu les consultations menées auprès des partenaires concernés; vu la lettre du surveillant des prix du 7 avril 2014; vu les conventions signées entre les partenaires, arrête :

Art. 1 Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux non universitaires, dans le domaine des soins non aigus, en l'absence de convention tarifaire.

Art. 2 Principes

1 Les présents tarifs s'appliquent aux prestations de soins non aigus fournies par les établissements publics médicaux non universitaires, dès 2014.

2 Ils valent également comme tarifs de référence pour les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patient s domiciliés dans le canton de Genève, dès 2014.

Art. 3 Tarifs

1 Les tarifs, au sens de l'article 1, fixés en francs par jour sont les suivants :

a) soins subaigus 598 francs

b) soins psychiatriques 598 francs

c) soins de réadaptation 598 francs

d) soins palliatifs 598 francs

2 Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour tâches communes des assureurs - maladie » (SVK), à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus des tarifs mentionnés ci - dessus.

Art. 4 Recours

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un rec ours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du

18 mars 1994.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2014. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.09 R fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques genevoises de Joli - Mont et de Montana dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) 23.07.2014 01.01.2014 Modification : néant