Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures

Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures (RCVF) M 5 10.08 du 18 mai 1983 (Entrée en vigueur : 26 mai 1983) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (ci - après : la loi), arrête :

Art. 1 Champ d’applicatio

n Le présent règlement s’applique :

a) dans les forêts;

b) dans les sites protégés;

c) dans les secteurs mis à ban;

d) dans les cultures.

Art. 2 Autorité compétente

Le département du territoire (12) (ci - après : département) est chargé de l’application du présent règlement.

Art. 3 Interdiction de circuler

1 La circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs est interdite en dehors de la voie publique dans les zones mentionnées à l’article 1. Travaux forestiers et agricoles

2 La circulation des véhicules automobiles affectés aux travaux forestiers et agricoles est réservée. Pratique sportive

3 La pratique sportive de certains véhicules à moteur, telle que le trial, peut être autorisée par le département sur des pi stes aménagées à cet effet.

Art. 4 Stationnement

Le stationnement n’est admis que sur les emplacements réservés à cet effet.

Art. 5 Chemins fermés à la circulation

Les chemins barrés par un portail sont interdits à la circulation.

Art. 6 (11) Contrôle

Les agents de l’office cantonal de l'agriculture et de la nature (13) , indépendamment de la police, contrôlent l’application du présent règlement . Ils dénoncent toute violation de ses dispositions.

Art. 7 Sanctions

Les articles 50 à 61 de la loi sont applicables.

Art. 8 Voies de recours

Les articles 62 et 63 de la loi sont applicables aux décisions du département prises en application du présent règlement.

RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 5 10.08 R concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures 18.05.1983 26.05.1983 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (2) 20.12.1989 30.1 2.1989 2. n.t. : dénomination du département (2) 22.12.1993 01.01.1994 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 30.05.2006 30.05.2006 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 11.11.2008 11.11.2008 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 18.05.2010 18.05.2010 7. a. : 1°cons. 29.06.2011 07.07.2011 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 03.09.2012 03.09.2012 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 15.05.2014 15.05.2014 10. n.t. : 6 25.11.2015 17.05.2016 11. n.t. : 6 15.06.2016 01.07.2016 12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018 13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6) 18.02.2019 18.02.2019