Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale créant la Ha ute école spécialisée santé- social de Suisse romande (HES-S2) Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril

1999

1) ; vu l'article 39, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858

2) ; vu la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande; vu le protocole d'accord concernant l'approbation de la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 mai 2001, décrète: Article premier Le canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande.

Art. 2

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 28 novembre 2001. L'entrée en vigueur est immédiate. FO 2001 N o

1)

2)