RÈGLEMENT pour la Commission de libération

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340.01.3 Historique des modifications (RCL) en vigueur lien vers arborescence systématique actes liés Règlement pour la Commission de libération (RCL) lien vers acte en vigueur du 26.02.1997 (RA/FAO 1997 35) Entrée en vigueur le 26.02.1997 (RA/FAO 1997 35)

340.01.3 Tableau des commentaires (RCL) en vigueur actes liés lien vers acte en vigueur Règlement pour la Commission de libération (RCL) du 26.02.1997 Préambule A : Loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (RSV 340.01) B : Actuellement Département de la sécurité et de l'environnement

Art. 4 A :

Actuellement Département de la sécurité et de l'environnement

Art. 5 A :

Actuellement Département de la sécurité et de l'environnement

Art. 21 A :

Actuellement Département de la sécurité et de l'environnement