Ordonnance concernant l’engagement du bétail

1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 885, alinéa 3, du Code civil suisse

2) , vu l'ordonnance fédéra le du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail

3) , vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, vu l'article 92 de la loi du 9 novembre 1978

4) sur l'introduction du C ode civil suisse, arrête Article premier Dans chaque district, le préposé à l'office des poursuites tient registre des engagements de bétail.

Art. 2 La surveillance de ce service appartient à l'autorité cantonale de

surveillance en matière de pour suite pour dettes et de faillite.

Art. 3 Les émoluments prévus aux articles 37 et suivants de

l'ordonnance fédérale sur l'engagement du bétail reviennent à l'Etat. Le paiement en sera constaté dans le registre des engagements, au bas de l'inscription.

Art. 4 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur

5) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secr étaire général : Joseph Boinay

1) Ordonnance du 23 décembre 1911 concernant l'engagement du bétail (RSB

215.231)

2) RS 210

3) RS 211.423.1

4) RSJU 211.1

5) 1 er janvier 1979