RÈGLEMENT organique du Tribunal neutre

RÈGLEMENT 173.38.1 organique du Tribunal neutre (ROTN) du 13 décembre 2005 LE TRIBUNAL NEUTRE DU CANTON DE VAUD vu l'article 86 de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 [A] arrête arrête [A] Loi du 12.12.1979 d'organisation judiciaire ( BLV 173.01)

Art. 1

1 Le siège du Tribunal neutre est à Lausanne.

Art. 2

1 Au début de chaque année civile, les juges du Tribunal neutre élisent un président et un vice-président [B]

. [B] Voir FAO du 28.02.2006

Art. 3

1 Le président représente le Tribunal neutre. Il agit et signe en son nom et préside ses séances.

2 En cas d'empêchement du président, le vice-président ou un autre juge le remplace.

3 Les juges suppléants remplacent avec voie délibérative les juges empêchés.

Art. 4

1 Le Tribunal neutre siège à cinq juges.

2 La procédure est écrite.

Art. 5

1 Le président peut désigner un greffier.

1 Le Tribunal neutre siège à huis clos.

2 Lorsqu'il est appelé à statuer en lieu et place du tribunal récusé, le Tribunal neutre se conforme aux règles de procédure que ce dernier aurait appliquées.

Art. 7

1 Pour chaque dossier, un procès-verbal des opérations est tenu.

2 Les dossiers font l'objet d'une numérotation annuelle.

3 Les procès-verbaux des opérations et les décisions sont conservés aux archives du Tribunal neutre.

Art. 8

1 Lorsqu'ils tiennent audience, les juges du Tribunal neutre siègent en tenue foncée.

Art. 9

1 Les dossiers traités par le Tribunal neutre en lieu et place du tribunal récusé sont renvoyés, dès décision définitive, auprès de cette autorité pour y être archivés.

Art. 10

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2006.