DÉCRET sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne

DÉCRET 810.211 sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (DPMU) du 13 mai 1957 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Sous le nom de "Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne" (appelée ci- après; "Policlinique"), il est créé un établissement de droit public, doté de la personnalité morale et placé sous la surveillance de l'Etat.

Art. 2

1 La Policlinique, continuatrice de l'oeuvre entreprise par la Policlinique médicale universitaire existante, elle-même issue de l'ancien Dispensaire central de Lausanne, a pour but:

1. de permettre un enseignement de policlinique médicale à la Faculté de médecine de l'Université de Lausanne;

2. de collaborer avec le corps médical et de favoriser la liaison entre la médecine universitaire et la médecine pratique;

3. d'examiner les malades de Lausanne et du canton, et au besoin de leur dispenser des soins et des médicaments, à des conditions tenant compte de leurs ressources;

4. d'organiser des examens de groupe à des fins de prophylaxie générale (médecine sociale, médecine sportive, etc.).

Art. 3

1 Les organes de la Policinique sont :

1. Le conseil, formé de sept à neuf membres, représentatifs de la diversité des missions de la PMU, désignés par le Conseil d'Etat sur la base de leurs compétences et expérience ;

consultation de la Faculté de médecine, du conseil de la Policlinique et du Conseil de santé.

Art. 4

1 Un arrêté du Conseil d'Etat [A] précise le mode de nomination du conseil et ses attributions, ainsi que le mode de nomination du directeur.

2 Le conseil établit le cahier des charges du directeur, sauf ce qui touche à l'enseignement universitaire. [A] Règlement du 20.05.2009 d'application de la loi du 16.11.1993 sur les Hospices cantonaux ( BLV 810.11.1)

Art. 5

1 La Policlinique est exemptée de tous impôts cantonaux et communaux [B] , y compris le droit de timbre [C] , mais à l'exception :

a. de l'impôt foncier sans défalcation des dettes qui sera perçu selon les règles applicables aux immeubles de l'Etat ;

b. du droit de mutation pour les transferts à titre onéreux d'immeubles de placement [D]

2 La fortune de la Policlinique est indépendante de celle de l'Etat. [B] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux ( BLV 642.11) et loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux ( BLV 650.11) [C] Loi du 10.12.2013 sur le droit de timbre ( BLV 652.11) [D] Loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations ( BLV 648.11)

Art. 6

1 L'Etat fournit à la Policlinique un capital de dotation de 300 000 francs.

2 Ce capital est constitué:

1. par la cession du Fonds de bienfaisance de la Policlinique universitaire, dont la fortune s'élève au 31 décembre 1956 à 208 834 fr. 84;

2. par un versement de l'Etat, considéré comme allocation complémentaire au budget 1957, rubrique

304.2/812, de 91 165 fr. 16.

Art. 7

1 L'Etat contribue à la couverture des dépenses de la Policlinique:

1. en prenant à sa charge la rétribution de l'enseignement donné par le directeur, conformément aux dispositions applicables aux professeurs à l'Université, ainsi que les autres frais occasionnés par l'enseignement universitaire;

3. en accordant un subside ordinaire et, en cas de nécessité, des subsides extraordinaires.

Art. 8

1 La Policlinique engage et rétribue son personnel, sur la base de contrats de travail dont le conseil arrête les conditions générales.

2 Le Conseil d'Etat règle les conditions de transfert du personnel actuellement soumis au statut général des fonctions publiques cantonales [E]

. [E] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( BLV 172.31)

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 3, de la constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.