RÈGLEMENT fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale

RÈGLEMENT 133.12.1 fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale (RE-Pol) du 23 mars 1995 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements [A] vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires [B] arrête [A] Loi du 18.12.1934 chargeant le Conseil d’Etat de fixer, par voie d’arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d’Etat ou de ses départements ( BLV

172.55) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1

2 ,

3 ,

4 ,

5 ,

1 La police cantonale perçoit les frais suivants : A. INTERVENTIONS OU PRESTATIONS DES SERVICES GÉNÉRAUX DE LA POLICE CANTONALE, DE LA GENDARMERIE ET DE LA SURETÉ

1. Tarifs de base applicables à toutes les interventions et prestations. Les frais de recherche et de sauvetage terrestres ou lacustres des personnes ne sont facturés qu'en cas de violation grave des prescriptions de sécurité ou des règles élémentaires de prudence. La subsistance ainsi que le matériel endommagé ou détruit durant une intervention sont facturés en plus.

1.1 Tarif horaire - homme Fr. 45.- à Fr. 120.- - plongeur Fr. 65.- à Fr. 220.-

2 Modifié par le règlement du 07.07.2004 entré en vigueur le 01.07.2004

3 Modifié par le règlement du 13.12.2006 entré en vigueur le 01.01.2007

4 Modifié par le règlement du 07.11.2007 entré en vigueur le 01.12.2007

1.2 Tarif kilométrique par véhicule engagé - moto Fr. 1.10 à Fr. 2.50 - voiture Fr. 1.40 à Fr. 3.-

2. Prestations en faveur de tiers

2.1 Accompagnements routiers : voir tarifs de base (ch. 1 ci-dessus) Transports de fonds ou valeurs : prime horaire spéciale Fr. 45.- à Fr. 80.-

2.2 Services d'ordre ou de circulation lors de manifestations privées, sportives, commerciales ou autres - frais de préparation du service selon le genre et le but de la manifestation Fr. 40.- à Fr. 2'000.-

...

2.3 Surveillance lors de manifestations nautiques (à l'exception de celles organisées par des sociétés de sauvetage reconnues) voir tarif de base (ch. 1 ci-dessus)

2.4 Renflouage ou remorquage de bateaux, recherche d'objets immergés voir tarif de base (ch. 1 ci-dessus)

2.5 Fourrière Entrée ou sortie de fourrière Fr. 50.- à Fr. 200.- Frais de gardiennage - cycle/cyclomoteur/ motocycle Fr. 2.- à Fr. 10.- - voiture Fr. 11.- à Fr. 50.- - poids lourds Fr. 32.- à Fr.150.- - remorque (selon taille) Fr. 5.50 à Fr.100.- Enlèvement d'objets encombrants (frais de transport en plus) Fr. 32.- à Fr. 150.-

3. Comportement des administrés : les frais ci-après constituent un forfait, prélevé à l'encontre de chaque contrevenant

3.1 Frais d'intervention pour : - fausse alarme

- troubles à l'ordre public Fr. 200.- à Fr. 1'000.-

3.2 Frais d'intervention, hors accident, auprès de conducteurs : - pris de boisson, sous l'influence de produits stupéfiants et/ou médicaments - sous défaut de permis de conduire, retrait de permis de conduire et interdiction d'en faire usage - sous défaut de permis de circulation et de plaques Fr. 200.- à Fr. 1'000.-

3.3 Test à l'éthylomètre, en cas de résultat positif Fr. 60.- à Fr. 200.-

3.4 Test de dépistage de drogues, en cas de résultat positif Fr. 100.- à Fr. 200.-

3.5 Frais d'intervention en cas de fuites après accident - Recherches basiques Fr. 500.- à Fr. 1'500.- - Recherches urgentes (accident grave ou mortel) Fr. 500.- à Fr. 2'000.- - Demande d'une police communale (prise en charge par le bureau des accidents de la Gendarmerie) Fr. 500.-

4. ... B. ACTES DE LA SURETÉ Prise non judiciaire d'empreintes digitales Fr. 43.- à Fr. 120.- C. VENTE DE DOCUMENTS a) copies de rapports Fr. 32.- à Fr. 200.- b) photocopies, selon procédé Fr. 16.- à Fr. 150.- c) croquis et plans, selon format Fr. 22.- à Fr. 4'000.- d) cahiers techniques établis par scanner 3D Fr. 75.- à Fr. 2'000.-

Art. 2

1 Les tarifs pour actes et prestations en faveur de tiers mentionnés sous lettres A et B incluent la taxe à la valeur ajoutée.

2 Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.

1. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.

3. Les documents énumérés sous lettre C ne sont pas soumis à l'impôt précité.

Art. 3

1 Si l'intervention a duré moins d'une heure, toute fraction d'heure est comptée pour une heure entière.

2 Si la durée de l'intervention a dépassé une heure, les fractions d'heures inférieures à la demi-heure ne sont pas comptées, celle d'une demi-heure le sont pour une heure entière.

Art. 4

1 Les émoluments et frais prévus à l'article premier, ch. 2.2. et 2.3. peuvent être réduits ou supprimés lorsqu'il s'agit de manifestations d'utilité publique ou de bienfaisance.

2 Une avance pouvant aller jusqu'à la moitié des frais prévus peut être exigée préalablement à l'engagement de la police.

Art. 5 ...

Art. 6

1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.