Loi concernant les émoluments

Loi concernant les émoluments Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier Le décret fixant divers émoluments de chancellerie, du 16 novembre 1908, est abrogé.

Art. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments

qui ne sont pas déterminés dans une loi ou dans un décret.

Art. 3 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités

du réfé rendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1921, avec effet immédiat. RLN I 401