RÈGLEMENT sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud

RÈGLEMENT 922.03.3 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud (Règlement sur les réserves de faune) (RRCh) du 29 juin 2005 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 11 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 20 juin 1986 [A] vu l'article 2 de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux du 30 septembre 1991 [B] vu l'article 2 de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale du 21 janvier 1991 [C] vu l'article 9 de la loi du 28 février 1989 sur la faune [D] vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement arrête [A] Loi fédérale du 20.06.1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (RS 922.0) [B] Ordonnance du 30.09.1991 concernant les districts francs fédéraux (RS 922.31) [C] Ordonnance du 21.01.1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (RS 922.32) [D] Loi du 28.02.1989 sur la faune ( BLV 922.03) Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Principe

1 Des réserves de chasse et de protection de la faune (réserves de faune) sont instituées dans des secteurs présentant des milieux naturels caractéristiques et un intérêt particulier pour la faune.

2 La chasse et la capture d'espèces animales sauvages y sont en principe interdites.

Art. 2 Mesures d'aménagement et dérogation

1 Dans un but d'aménagement, notamment pour éviter une surpopulation ou des risques d'épizootie ou de graves dégâts, le Département chargé de l'application de la législation sur la faune peut autoriser, de

1 Les territoires délimités comme districts francs fédéraux par l'inventaire y afférent sont énumérés à l'annexe I.

2 Les territoires délimités comme réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale par l'inventaire y afférent sont énumérés à l'annexe II.

3 Les territoires délimités comme réserves cantonales de faune sont énumérés à l'annexe III.

4 Les territoires sont délimités en se référant à la carte nationale de la Suisse au 1:25'000 et sont reproduits sur la carte des réserves de faune du Canton de Vaud, à l'échelle 1:100'000.

Art. 4 Modalités de distribution

1 La carte des réserves de faune du Canton de Vaud fait partie intégrante du présent règlement. Elle n'est pas publiée dans le recueil officiel des lois vaudoises, mais paraît sous forme de tiré à part disponible auprès de la préfecture du district de domicile du demandeur. Sa distribution s'accompagne d'un émolument. Elle apparaît également sous forme électronique sur le guichet cartographique cantonal.

Art. 5 Bassins techniques et étangs

1 La chasse est interdite :

a. sur les bassins de rétention des eaux aménagés en bordure des autoroutes et des routes cantonales ainsi que sur les parties clôturées qui entourent ces bassins;

b. sur les bassins et étangs d'épuration des eaux;

c. sur et aux abords immédiats des étangs qui seront créés dans un but de conservation d'espèces menacées et de protection de la nature.

2 L'interdiction de chasse est indiquée par des panneaux délimitant ces périmètres. Les chiens doivent y être tenus en laisse.

Art. 6 Etangs créés dans un but de conservation d'espèces menacées et de protection de

la nature

1 Les étangs et les périmètres concernés par l'article 5, alinéa 1, lettre c du présent règlement sont :

a. Commune de Bavois

1. l'étang de la St-Prex, à savoir la route cantonale depuis le stand de Bavois jusqu'à la ligne de chemin de fer en direction du nord, jusqu'au chemin bétonné retournant vers le stand.

b. Commune de Fontaines-sur-Grandson

1. l'étang de la Scie, à savoir l'étang lui-même, ses roseaux et la végétation qui l'entoure.

1 Le Département peut limiter l'accès du public à tout ou partie d'une réserve, lorsque la tranquillité de la faune risque d'être gravement perturbée.

2 Les droits des propriétaires, fermiers ou locataires sont réservés.

Art. 8 Limites de réserves

1 La chasse sur un cours d'eau faisant limite de réserve n'est autorisée que de la rive opposée à la réserve de faune.

2 Un chemin faisant limite de réserve n'est pas compris dans la réserve de faune. Chapitre II Dispositions pénales

Art. 9 Dispositions pénales

1 Les dispositions pénales de la loi sur la faune du 28 février 1989 [D] sont applicables à toute infraction au présent règlement.

2 Toutes autres dispositions pénales, tant fédérales que cantonales demeurent réservées.

3 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions [E]

. [D] Loi du 28.02.1989 sur la faune ( BLV 922.03) [E] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions ( BLV 312.11) Chapitre III Dispositions finales

Art. 10 Abrogation

1 Le règlement du 31 juillet 1992 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud (Réserves de faune) est abrogé.

Art. 11 Exécution

1 Le Département responsable de l'application de la législation sur la faune est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2005. Annexes

1. Annexe-922.03.3

1 Annexe I Districts francs fédéraux (les numéros des objets reprennent la systématique fédérale)

28. Grand Muveran

29. Bimis - Ciernes Picat

30. Le Noirmont

31. Pierreuse – Gummfluh

2 Annexe II Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (les numéros des objets reprennent la systématique fédérale) II. 1 Réserves d'importance internationale

4. Fanel - Chablais de Cudrefin, Pointe de Marin

5. Chevroux jusqu'à Portalban

6. Yvonand jusqu'à Cheyres

7. Grandson jusqu'à Champittet

8. Les Grangettes II. 2 Réserves d'importance nationale

114. Plaine de l'Orbe: Chavornay jusqu'à Bochuz

115. Salavaux

116. Mies "Les Crénées"

117. Pointe de Promenthoux

3 Annexe III Réserves cantonales

1. Réserve des Diablerets - Muveran

2. Réserve de la Cape au Moine

3. Réserve Tour-d'Aï - Argnaule

9. Réserve de l'étang des Communailles

10. Réserve de l'Eau Froide

11. Réserve des Dentaux

12. Réserve Le Molard - Pleigne

13. Réserve des Tenasses

14. Réserve des Usillons

15. Réserve de la Rogivue

16. Réserve du lac de Bret

17. Réserve du Bois de Saugey

18. Réserve de l'étang de Peccau

19. Réserve de la région lausannoise

20. Réserve du vallon de l'Aubonne

21. Réserve du Bois de Chênes

22. Réserve de la Gouille-Marion

23. Réserve de la Versoix

24. Réserve de Bonmont

25. Réserve des Monod - Genévriers

26. Réserve de l'étang du Sépey

27. Réserve du "lac Coffy"

32. Réserve d'Orjulaz

33. Réserve des Bois du Jorat

34. Réserve de Dommartin

35. Réserve de Corrençon – Thierrens

36. Réserve du bois de Suchy

37. Réserve de Nonfoux

38. Réserve de Cuarny

39. Réserve de "l'étang de Chaux" à Payerne

40. Réserve de Broye - Ressudens

41. Réserve de Pré Rodet

42. Réserve de la Tête du lac de Joux

43. Réserve du Bois de la Rippe

44. Réserve de la Dent-de-Vaulion - lac Brenet

45. Réserve de la Côte de Pralioux

46. Réserve de Moiry - Croy

47. Réserve de Pompaples - Arnex

48. Réserve de Chamblon

49. Réserve des Grèves de Cheseaux

50. Réserve de Chevroux, à l'ouest du port de Chevroux

51. Réserve de Chevroux, à l'est du port de Chevroux

52. Réserve des Grèves de la Motte

53. Réserve de Cudrefin

54. Réserve de Romairon – Bonvillars

55. Réserve des Gillardes

56. Réserve de Longirod