Règlement d’exécution de la loi sur l’entretien des routes nationales

Règlement d’exécution de la loi sur l’entretien des routes nationales (RELERN) Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l’entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 1 ) ; vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Articl e premier

1 Le Département du développement territorial et de l’environnement (ci - après le département) est chargé de l’application de la loi l’entretien des routes nationales, dans les limites définies par celle - ci.

2 Il est l’autorité dont relève admini strativement l’établissement cantonal autonome de droit public NEVIA (acronyme de Neuchâtel – établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières).

Art. 2 NEVIA a son siège à Boudry.

CHAPITRE 2 Statut du personnel

Art. 3 Sous réserve des dispositions prises par voie d’arrêté séparé du Conseil

d’État, le statut du personnel de NEVIA et de la personne responsable de l’établissement relève du statut de la fonction publique. Art . 4 La commission du personnel de NEVIA est l’association du personnel consultée au sens de l’article 79 LSt. CHAPITRE 3 Organe de révision et r edevance pour l’État

Art. 5 Le Contrôle cantonal des finances (CCFI) est désigné comme organe de

révision à partir de l’exercice comptable 2020 pour une durée de 4 ans. FO 20 2 0 N o

1 ) RSN 735.17

2 ) RSN 152.510 licable

s’entend par une distribution de fonds calculée sur l a base des capitaux propres non affectés. C ette opération n’intervient qu’au niveau des comptes de bilan. CHAPTITRE 4 Dispositions transitoires et finales

Art. 7 Jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au

personnel, la réglementa tion valable sous le régime de l’ancienne loi demeure applicable.

Art. 8 Le Règlement de la loi concernant l'entretien des routes nationales

(RLERN), du 19 décembre 2007

3 ) , est abrogé.

Art. 9

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2020.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 ) FO 2007 N° 52 É tat