Règlement définissant les écolages et les émoluments du Conservatoire de musique neuchâtelois

Règlement définissant les écolages et les émoluments du Conservatoire de musique neuchâtelois Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’article 4 de la loi sur le Conservatoire de musique neuchâtelois (LCMN), du

27 juin 2006

1 ) ; vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille, arrête : Article premier Le présen t règlement définit, pour le Conservatoire de musique neuchâtelois, l e montant des écolages, les principes relatifs à leur fixation et les émoluments, tels que les frais d’immatriculation ou d’examen .

Art. 2

3 ) Au sens du p résen t règlement, on entend par : a) CMNE: Conser vatoire de musique neuchâtelois ; b) Ecolage de base: Ecolage correspondant à une capacité contributive d e

120'000 francs ; c) Elève: Elève jusqu’à 20 ans ou jusqu’à 29 ans s’il est en cours de cursus école de musiq ue et qu'il n'a pas acquis d'indépendance financière ; d) Elève adulte: Elève du CMNE qui n’entre pas dans la définition de l'élève au sens du présent règlement ; e) Cursus école de musique (ci - après: Cursus EM) : Toutes les prestations du CMNE, hormis le cur sus fanfare, le cursus préprofessionnel (ci - après: Cursus PP) et le cursus adultes ; f) ACMN : Association Cantonale des Musiques Neuchâteloises ; g) AAAJu : Association des Accordéonistes de l’Arc Jurassien ; h) CCI : Cours collectifs instrumentaux; i) EC : Ensembles et chœurs; j) EI : Enseignement instrumental et vocal - cours individuels; k) IM : Initiation musicale – cours collectifs; l) IPE : Initiation parent - enfant; m) II : Initiation instrumentale; FO 2015 N o 18

1 ) RSN 451.20

2 ) RSN 152.150

3 ) Teneur selon A du 8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 10 septembre 2021

o) PP : Préprofessionnel ; p) SO : Solfège – cours collectifs .

Art. 3 4 ) 1 Les émoluments demandés pour l’immatriculation, l’inscription à un

examen et la délivrance d’un titre sont définis dans le chapitre 2 de l’annexe au présent règlement.

2 L’émolument d’immatriculation au CMNE est dû une seule fois. Il est néanmoins dû une deuxième fois en cas : a) de nouvelle immatriculation après une interruption des études de plus de quatre semestres; b) d’immatriculation dans un nouveau cours suite à une demande de changement de cours collectif durant l’année .

3 L’émolument d'immatriculation est d û en cas de retrait de l'inscription après le

15 juin, respectivement après le 31 août pour les cours collectifs.

4 L’immatriculation entraîne, après un délai de de ux semaines suivant le début des cours, l’obligation de s’acquitter de l’écolage pour une année, même si par la suite, l’élève est empêché de suivre les cours. En cas d'absence sans faute, l'article 7 du règlement des études et des examens du Conservatoire de musique neuchâtelois, du 19 décembre 2007

5 ) , est réservé.

5 Les finances d’examen sont payables d’avance.

Art. 4

6 ) 1 Les écolages de base semestriels sont définis dans le chapitre premier de l’annexe au présent règlement.

2 Pour chaque année scolaire, les écolages, à l'exception de ceux des cursus ACMN et AAAJu , des ensembles et chœurs et du cursus PP, font l’objet d’une indexation en fonction de la capacité contributive des élèves adultes, des élèves financièrement indépendants ou, à défaut, des parents ou des personnes légalement tenues à l'entretien pour les autres élèves.

3 Pour l’ensemble de l’année scolaire en cours, le calcul de l’écolage est établi au mois de septembre, en fonction de la capacité contributive q ui est déterminée par le chiffre 2.6 de la taxation fiscale définitive la plus récente .

4 Pour les élèves, cette indexation correspond à une variation progressive et linéaire, en fonction des éléments suivants: Capacité contributive Effet sur l’écolage

50 . 000 francs et moins (limite minimale) Ecolage de base réduit de

20% de sa valeur Dès 50. 001 francs et jusqu'à 119 . 999 francs Ecolage de base réduit proportionnellement

120 . 000 francs Ecolage de base

4 ) Teneur selon A du 8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 10 septembre 2021

5 ) RSN 451.200.2

6 ) Teneur selon A du 28 septembre 2015 (FO 2015 N° 39) avec effet au 1 er octobre 2015 et A du

8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 10 septembre 2021 et Fixation

Dès 120 . 001 francs et jusqu'à 189 . 999 francs Ecolage de base augmenté proportionnellement

190 . 000 francs et plus (limite maximale) Ecolage de base augmenté de 20% de sa valeur

5 Pour les élèves adultes, cette indexation correspond à une augmentation progressive et linéaire, en fonction des éléments suivan ts: Capacité contributive Ecolage

120 . 000 francs et moins (limite minimale) Ecolage de base Dès 120 . 001 francs et jusqu'à 249 . 999 francs Ecolage de base augmenté proportionnellement

250 . 000 francs et plus (limite maximale) Ecolage de base x 2

6 En cas d'autorité parentale conjointe et de garde commune ou alternée, la capacité contributive est déterminée par les revenus cumulés des représentants légaux.

7 Les écolages de base des élèves incluent la possibilité de bénéficier de la voie de formation rapide Cursus + sans majoration.

8 Les représentants légaux ou les élèves qui viennent d’arriver dans le canton et qui ne sont pas en mesure de fournir une taxation fiscale récente sont mis au bénéfice de l’écolage de base pendant une année.

9 Lorsque la taxation f iscale n'est pas disponible dans le délai requis, l'écolage concerné est soumis à l’indexation maximale pendant une année au moins.

10 Les élèves ou les élèves adultes qui n’ont pas leur domicile légal dans le canton sont soumis à un écolage correspondant au coût effectif de l’enseignement lorsque cela est prévu dans l’annexe du présent règlement . En cas de départ du canton en cours d’année scolaire, l’écolage au tarif cantonal est appliquée jusqu’à la fin de celle - ci.

11 Le Conservatoire est autorisé à consulter la base de données du système intégré des personnes physiques (SIPP) dans la mesure nécessaire à l'établissement de la facturation de ses écolages .

Art. 5 1 Lorsque plusieurs élèves, à la charge des mêmes parents, suivent

simultan ément des cours au CMNE, une réduction de 5% par élève à charge est accordée sur l’ensemble de la facture familiale.

2 Pour les élèves et élèves adultes qui pratiquent deux instruments ou plus, une réduction de 25% est accordée sur la part individuelle du f orfait de base.

3 Sur remise d'une attestation officielle, les chômeurs et les bénéficiaires d'une rente AI/AVS peuvent obtenir un rabais de 10% sur l'écolage total du forfait Cursus adultes .

Art. 6 7 ) 1 Au début de chaque législatur e, les écolages sont indexés, avec effet

une année scolaire plus tard, au renchérissement des quatre dernières années de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC).

7 ) Teneur selon A du 8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 10 septembre 2021 Réductions Indexation à l’IPC

directemen t inférieur.

Art. 6 a 8 ) En cas de défaut de paiement des frais d’écolage, d’émolument ou

d’immatriculation, après deux rappels sans effet, l’élève peut être exmatriculé - e et de ce fait, ne plus avoir accès aux cours du CMNE.

Art. 7 Le règlement concernant les frais d’immatriculation, les émoluments

administratifs et les écolages du Conservatoire de musique neuchâtelois, du 27 juin 2011

9 ) , est abrogé.

Art. 8 Les élèves ou les élèves adult es qui ne sont pas domiciliés dans le

canton et qui ont été admis en formation terminal e ou supérieur e avant la rentrée

201 5 - 201 6 peuvent terminer leur formation aux mêmes conditions que les élèves neuchâtelois.

Art. 9 1 Le présent règlement entre en vigueur au 17 août 2015.

2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique d e la législation neuchâteloise.

8 ) Introduit par A du 8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 10 septembre 2021

9 ) FO 2011 N° 26 de publication

5 A nnexe au règlement définissant les écolages et les émoluments du Conservatoire de musique neuchâtelois 10 ) CHAPITRE PREMIER Ecolages de base (en francs et par semestre) Cursus école de musique * Forfait Jeunes années Dès 3 ans Canton Hors canton Initiation parent - enfant collectif (3 ans) IPE 45’ 150. - 280. - Initiation musicale collectif (4 à 6 ans 1 ère – 3 ème année primaire) IM 45’ + EC 105. - 295. - Initiation instrumentale collectif – guitare, harpe (4 à

6 ans) II 45’ + EC 150. - 295. - Préparatoire instrumental (4 à 6 ans) EI 30’ + EC 415. - 1'455. - Préparatoire tutti (4 - 6 ans) EI 30’ + IM

45’ + EC

505. - 1'735. - Forfait Classique / Jazz’n’Roll * Dès 7 ans, 4 ème primaire (selon âge défini dans le règlement des études) À partir de

30 ans et plus Canton Hors canton Élémentaire / Moyen EI 30' + SO

45’ + EC

555. - 1'765. - Élémentaire / Moyen EI 45' + SO

45’ + EC

775. - 2'485. - Secondaire I / Secondaire II EI 45' + SO

60’ + EC

795. - 2'545. - Secondaire I / Secondaire II EI 60' + SO

60’ + EC

1'015. - 3'265. - Terminal EI 60' + SO

60’+ EC

1'015. - 1'825. - 3'265. - Supérieur EI 60' + EC 895. - 1'610. - 2'895. -

10 ) Teneur s elon A du 8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 10 septembre 2021

Formation vocale initiale (8 - 12 ans) * Canton Hors canton Formation vocale initiale collectif FV 45’+ SO + EC

380. - /200. - **

720. - *L’âge est calculé au 31 juillet **En plus, en cas d’inscription à un cours individuel Solfège à la carte (dès 7 ans) * De 7 à

17 ans De 18 à

29 ans De 30 ans et plus Pour tous les âges Canton Hors canton Élémentaire / Moyen SO 45' + EC

180. - 215. - 325. - 325. - Secondaire / Terminal – Jazz’n’Roll SO 60' + EC

215. - 260. - 385. - 385. - Secondaire / Terminal - Modules SO 60’ 50. - par module Formation aux adultes * De 18 à

29 ans À partir

30 ans et plus Pour tous les âges Canton Hors canton Libre 30 EI 30'+ EC 545. - 820. - 1'455. - Libre 45 EI 45' + EC 810. - 1'215. - 2'175. - Libre 60 EI 60' + EC 1'075. - 1'615. - 2'895. - Libre 30 + SO EI 30'+ SO + EC

690. - 1'035. - 1'825. - Libre 45 + SO EI 45' + SO + EC

955. - 1'435. - 2'545. - Libre 60 + SO EI 60' + SO + EC

1'220. - 1'830. - 3'265. -

7 instrumentaux (groupes de 2 à 4 élèves – écolage non compris dans le forfait) * De 7 à

17 ans De 18 à

29 ans De 30 ans et plus Pour tous les âges Canton Hors canton Musique de chambre – 15’ par personne 200. - 240. - 360. - 720. - Ukulélé – 15’ par personne Ensembles, orchestres et chœurs Inclus dans le forfait pour les élèves inscrits à un cours individuel Ensembles et chœurs 200. - *L’âge est calculé au 31 juillet Formation préprofessionnelle Canton Hors canton *** Formation complète 2’0 00 . - 24' 000 . - *** Les étudiant - e - s hors canton ayant été accepté - e - s en formation PP comédie musicale bénéficient du tarif cantonal Cursus ACMN et AAAJU (selon les modalités définies par voie de concordat avec l’ACMN et l’AAAJU) Élémentaire et Moyen EI 30 min + S O 45’ + EC

400. - Essai Bon pour une leçon de 30 minutes

40. - Carte multicours pour les jeunes (30 min) / C ours instrumentaux et chant, individuels Canton Hors canton

5 cours 20 0 . - 4 0 0. -

10 cours 39 0 . - 79 0 . - Carte multicours pour les adultes (45 min)

Canton Hors canton

5 cours 40 0 . - 90 0 . -

10 cours 78 0 . - 1'7 0 0. - CHAPITRE 2 Émoluments (en francs) Immatriculation

50. - Inscription aux examens finaux des degrés terminal, supérieur et préprofessionnel Désinscription tardive aux examens Délivrance d’un titre Immatriculation dans un nouveau cours collectif

9 Annexe au règlement définissant les écolages et les émoluments du Conservatoire de musique neuchâtelois 11 ) CHAPITRE PREMIER E colages de base (en francs et par semestre) Cursus école de musique Forfait Jeunes années * Dès 3 ans Canton Hors canton Initiation parent - enfant collectif (3 ans) IPE 45’ 151. - 297. - Initiation musicale collectif (4 à 6 ans 1 ère – 3 ème année primaire) IM 45’ + EC

151. - 297. - Initiation instrumentale collectif (4 à 6 ans) II 45’ + EC 151. - 297. - Préparatoire instrumental (4 à 6 ans) EI 30’ + EC 417. - 1'464. - * L’âge est calculé au 31 juillet Forfait Classique / Jazz’n’Roll * Dès 7 ans,

4 ème primaire (selon âge défini dans le règlement des études) A partir de 30 ans et plus Canton Hors canton E lémentaire / Moyen EI 30' + SO

45’ + EC

558. - 1'776. - E lémentaire / Moyen EI 45' + SO

45’ + EC

780. - 2'500. - Secondaire I / Secondaire II EI 45' + SO

60’ + EC

800. - 2'560. - Secondaire I / Secondaire II EI 60' + SO

60’ + EC

1'021. - 3'285. - Terminal EI 60' + SO

60’+ EC

1'021. - 1'836. - 3'285. -

11 ) Introduit par A du 8 septembre 2021 (FO 2021 N° 36) avec effet au 15 août 2022

Supérieur EI 60' + EC 900. - 1'620. - 2'912. - Supérieur EI 90' + EC 1'343. - 2'419. - 4'361. - Formation vocale initiale (8 - 12 ans) * Canton Hors canton Formation vocale initiale collectif FV 45’+ So + EC 382. - /200. - **

724. - * * En plus, en cas d’inscription à un cours individuel Solfège à la carte (dès 7 ans) * E lémentaire / Moyen SO 45' + EC 200. - Secondaire / Terminal – Jazz’n’Roll SO 60' + EC 250. - Secondaire / Terminal - Modules SO 60’ 50. - par module Formation aux adultes * De 18 à 29 ans À partir 30 ans et plus Pour tous les âges Canton Hors canton Libre 30 EI 30'+ EC 548. - 825. - 1'464. - Libre 45 EI 45' + EC 815. - 1'222. - 2'188. - Libre 60 EI 60' + EC 1'081. - 1'625. - 2'912. - Cours collectifs instrumentaux (groupes de 2 à 4 élèves – écolage non compris dans le forfait) * Jusqu'à

17 ans De 18 à

29 ans À partir de

30 ans et plus Pour tous les âges Canton Hors canton Musique de chambre –

15’ par personne

201. - 241. - 362. - 724. - Ukulélé – 15’ par personne Ensembles, orchestres et chœurs Inclus dans le forfait pour les élèves inscrits à un cours individuel ou de solfège à la carte Ensembles et chœurs 201. -

11 Formation préprofessionnelle Canton Hors canton * ** Formation complète 2’012. - 24'144. - * ** Les étudiant - e - s hors canton ayant été accepté - e - s en formation PP bénéficient du tarif cantonal Cursus ACMN et AAAJU (selon les modalités définies par voie de concordat avec l’ACMN et l’AAAJU) E lémentaire et Moyen EI 30 min + SO 45’ + EC 400. - Essai Bon pour une leçon de 30 minutes 40. - Carte multicours pour les jeunes (30 min) / C ours instrumentaux et chant, individuels Canton Hors canton

5 cours 201. - 402. -

10 cours 392. - 795. - Carte multicours pour les adultes (45 min) Canton Hors canton

5 cours 402. - 905. -

10 cours 785. - 1'710. - CHAPITRE 2 E moluments (en francs) Immatriculation

50. - Inscription aux examens finaux des degrés terminal, supérieur et préprofessionnel Désinscription tardive aux examens Délivrance d’un titre