Règlement concernant la commission consultative sur les violences domestiques

Règlement concernant la commission consultative sur les violences domestiques (RComVD) F 1 30.03 du 30 mai 2007 (Entrée en vigueur : 7 juin 2007) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l'article 6 de la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005, arrête :

Art. 1 Commission consultative sur les violences domestiques

1 La commission consultative sur les violences domesti ques (ci - après : la commission) est constituée de 15 à 20 membres représentatifs en raison de leurs fonctions, de leurs compétences, de leurs activités ou de leur engagement en matière de violences domestiques. ( 1)

2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat. (1)

3 Pour chacun des membres titulaires, il est procédé simultanément à la désignation d'un suppléant.

Art. 2 Composition

1 La commission se compose :

a) de représentants de l'administration cantonale;

b) de représentants d'organismes publics;

c) de représentants du pouvoir judiciaire;

d) de représentants d'institutions privées.

2 En cas d'indisponibilité, le membre titulaire est remplacé par le membre suppléant.

3 Sur proposition des membres de la commission ou de la directrice ou du directeur du bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (ci - après : bureau), des pers onnalités et des experts extérieurs peuvent être invités à participer aux travaux de la commission. (7)

Art. 3 (6) Présidence et secrétariat

1 La commission est présidée par la directrice ou le directeur du bureau ou son représentant.

2 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau.

Art. 4 (6) Compétences

La commission a notamment pour tâches :

a) de conseiller le Conseil d'Etat et le bureau pour toutes les questions ayant trait à la prise en compte des violences domestiques dans le canton de Genève et de faire toute proposition à cet égard;

b) de soutenir l e bureau dans ses activités visant à la réalisation des buts de la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005;

c) d'adresser annuellement, en collaboration avec le bureau, un rapport unique d'activité au Conseil d'Etat.

Art. 5 Organi

sation et fonctionnement

1 La commission se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de la présidence.

2 La commission fixe son mode de procéder.

Art. 6 Comité

1 Sur proposition de la directrice ou du directeur du bureau, la commission d ésigne en son sein un comité constitué d'au maximum 10 membres. (6)

2 Le comité est présidé par la directrice ou le directeur du bureau, ou par son représentant désigné au sein du bureau. (6)

3 Le comité se réunit aussi souvent que cela est nécessaire.

4 Il prépare notamment les séances de la commission et lui soumet des propositions.

Art. 7 Sous

- commission

1 L a commission se subdivise en sous - commissions pour aborder des thèmes spécifiques.

2 Pour chaque sous - commission, la directrice ou le directeur du bureau ou son représentant désigné au sein du bureau est désigné comme responsable. (6)

3 Le responsable est notamment chargé de faire un retour sur les travaux menés en sous - commission lors de chaque commission et collabore à la rédaction du rapport d'activité annuel. [Art. 8, 9] (1)

Art. 10 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 1 30.03 R concernant la commission consultative sur les violences domestiques 30.05.2007 07.06.2007 Modifications : 1. n.t. : 1/1, 1/2; a. : 2/1e, 8, 9 10.03.2010 01.06.2010 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 18.05.2010 18.05.2010 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 03.09.2012 03.09.2012 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/3, 2/4, 3/2, 4/b, 7/4) 04.03.2013 04.03.2013 5. n.t. : 2/3, 2/4, 3/2, 4/b, 7/2; a. : 7/4 25.06.2014 02.07.2014 6. n.t. : 2/3, 3, 4, 6/1, 6/2, 7/2; a. : 2/3 ( d. : 2/4 >> 2/3) 19.08.2015 01.09.2015 7. n.t. : 2/3 21.08.2019 28.08.2019