Règlement d’organisation du Département du développement territorial et de l’environnement

Règlement d’organisation du Département du développement territorial et de l’environnement (RO - DDTE) mars 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983

1 ) ; vu l’arrêté fixant les attributions et l’organisation des départements et de la chancellerie d’État, du 25 mai 2021 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développeme nt territorial et de l'environnement, arrête : Section 1: Dispositions générales Article premier 3 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE ; ci - après : le département) assume les tâches dévolues à l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, des réseaux de mobilité et hydrographiques , des transports, de l’énergie, de l'agriculture, de la viticulture, de la protection de l’environnement, de l a nature, des forêts, de la faune, de l'approvisionnement économique, ainsi qu'en matière de consommation, d'affaires vétérinaires, de cadastre, de registre foncier , de politique foncière, de politiques climatique et de durabilité .

Art. 2 1 Le département dispose d’un secrétariat général.

2 Il comprend les services suivants : a ) le service de l’aménagement du territoire ; b ) le service des transports ; c ) le service des ponts et chaussées ; d ) le service de l'énergie et de l'environnement ; e ) le service de la faune, des forêts et de la nature ; f) le service de l'agriculture ; g ) le service de la consommation et des affaires vétérinaires ; h) le service de la géomatique et du registre foncier.

3 Il est chargé des relations avec les entités suiv antes : a) le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) ; b) le Centre neuchâtelois pour la viabilité des infrastructures autoroutières (NEVIA). FO 20 2 1 N o 27

1 ) RSN 152.100

2 ) RSN 152.100.0

3 ) Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024

fe - s des services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou individuelle.

2 La ou le secrétaire général participe à ces réunions et assure la liaison entre la cheffe ou le chef du département et les services.

3 Le secrétariat des rencontres est assuré par les services.

Art. 4 1 Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.

2 L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée. Section 2: Secrétariat général Art 5

4 ) 1 Le secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de planification, de conseil et d'information.

2 Il a pour champ d’activité : a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du département ; b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef du département ; c) la coordination des activités internes au département ; d) la coordination interdépartementale ; e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière dans les limites de la loi sur les fi nances de l'É tat et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014

5 ) ; f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines ; g) la communication et l'information interne et externe en collaboration avec la chancellerie d'État.

3 La cellule Développement durable et Climat lui est rattachée. Elle a pour champ d’activité la coordination dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques du canton en matière de durabilité et de protection du climat . Section 3: Services

Art. 6 6 )

1 Le service de l’aménagement du territoire a pour champ d’activité : a) l’élaboration, la gestion et la révision de la planification cantonale du territoire, à travers le plan directeur cantonal, le s plans directeurs sectoriels et les plans d’affectation cantonaux ; b) l'application de la législation en matière d'aménagement du territoire, d'espaces réservés aux eaux et de l'information, y compris l'exploitation de l'observatoire du territoire ; c) la gestion des surfaces d’assolement et le management des zones d’activités ;

4 ) Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024

5 ) RSN 601

6 ) Teneur selon A du 20 décembre 2023 (FO 2023 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2024 et A du

6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024

(CTAT) ; e) la mise en circulation des dossiers de permis de construire dans les services concernés, cas échéant la mise à l'enquête publique des demandes de permis de construire ; f) la synthèse et la communication des préavis dans la procédure de révision des plans d’aménagement, de planification de détail et d’octroi des permis de construire ; g) la haute surveillanc e en matière de police des constructions ; h) l'exploitation métier de l'application informatique de gestion des permis de construire (SATAC) ; i) la gestion des dossiers d’exploitation des matériaux minéraux ; j) le conseil aux collectivités publiques et personnes privées.

2 L a coordination de la cellule foncière y est rattachée. Elle assume l’organisation des travaux en matière de politique foncière et immobilière de l’État .

Art. 7 Le service des transports a pour champ d’activité :

a) la promotion des transports publics ; b) la planification et la commande annuelle des prestations en transports publics en trafic régional et trafic local desservant le territoire cantonal ; c) la coordination des prestations des entreprises de transports publics et la gestion de l'indemnisation de celles - ci ; d) la défense des intérêts du canton dans le réseau RER, les lignes de chemin de fer nationales et internationales.

Art. 8 7 ) Le service des ponts et chaussées a pour champ d’activité :

a) l’étude et la direction de tous les travaux de construction des routes et des ponts et autres travaux d’art du réseau routier cantonal ; b) l’entretien ordinaire des routes, ponts et travaux d’art et leur exploitation ; c) l'étude et la direction des travaux de correction, d’aménagement, de revitalisation et d'entretien des cours d'eau, d'entretien constructif des rives des lacs du domaine public cantonal, de la surveillance d es ouvrages d'accumulation et de l'usage des eaux ainsi que la gestion des concessions hydrauliques ; d) le développement et la promotion de la mobilité douce ; e) la haute surveillance des routes, des cours d’eau et des rives des lacs , dont l'utilisation des grèves des lacs et des cours d'eau faisant partie du domaine de l'État ; f) la gestion et la coordination au niveau cantonal en matière de dangers naturels liés à l’eau et à la géologie ; g ) la collecte et le suivi des données géologiques cantonales, la gestion de l’exploitation des matériaux minéraux, la haute surveillance des mines et des

7 ) Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024 aussées

l’État et le conseil en matière de géologie .

Art. 9 8 ) 1 Le service de l'énergie et de l'environnement a pour champ d’activité,

en matière d’énergie : a) la planification des besoins et de l'offre en énergie ; b) le contrôle des installations productrices et distributrices d'énergies et des gros consommateurs d'énergie ; c) le contrôle de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment et le suivi des communes ayant reçu cette délégation ; d) la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique en général ; e) la gestion des éventuels programmes de subventions ; f) la coordination des mesures d’approvisionnement énergétique et économique du canton ; g ) l'information en matière d'énergie .

2 En matière de protection de l'environnement, il a pour champ d’activité : a) l’applic ation des législations en matière de protection de l'équilibre écologique, du sol, des eaux, de l'air, contre le rayonnement non ionisant, d'exposition au radon et de lutte contre le bruit, en matière de déchets, de sites pollués et de substances dangereus es pour l'environnement ; b) le recueil d’informations pertinentes sur l'état du milieu environnemental (air, eaux et sol) ; c) la veille d’un aménagement (zones à bâtir, constructions) et d’une utilisation des ressources (hydroélectricité, pompage des eau x, extractions de matériaux et de chaleur) respectueux de l'environnement ; d) la limitation des émissions existantes (notamment dans l'air, rejets d'eaux usées, déchets, rayonnement non ionisant, bruit, etc.) de toutes provenances (en particulier habitat, agriculture, industrie, installations fixes, trafic, sites pollués, etc.) pouvant porter atteinte à la santé de l'être humain et à l'environnement ; e) la prévention d’événements accidentels qui peuvent conduire à des pollutions aiguës de l'air, des eaux et du sol ; f) la veille d’une gestion intégrée des eaux, incluant la mise en place d'équipements efficaces et sûrs en matière d'adduction, d'évacuation et de traitement des eaux ; g) la veille d’une mise en place d'équipements et d’une exploitation favorisant une gestion efficace des déchets ; h) le contrôle et le suivi des installations, chantiers et entreprises sous l'angle environnemental ; i) le développement et l’application des mesures encourageant l'adoption, sur une base volontaire, de décisions et d'actions favorables à l'environnement et au développement durable ;

8 ) Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024

compétence.

Art. 10 9 ) Le service de la f aune, des forêts et de la nature a pour champ

d’activité : a) l’application, de manière coordonnée, des législations sur la faune, les forêts et la protection de la nature et leurs dispositions d'exécution ; b) la surveillance de l'application de ces légis lations sur le territoire cantonal ; c) la conservation des espaces naturels aquatiques et terrestres, notamment des forêts, dans leur étendue, leur diversité et leur répartition ; d) la conservation de la faune, de la flore, en particulier des espèces rar es et menacées, ainsi que de leurs biotopes ; e) la création d’un réseau pour la biodiversité ; f) la gestion durable des ressources naturelles renouvelables sous sa responsabilité, qu'il s'agisse de biens à valeur économique ou de prestations d'utilité pu blique ; g) la gestion des forêts publiques et d’autres biens immobiliers servant aux intérêts de la faune, des forêts et de la nature ; h) la collaboration avec les propriétaires fonciers et les exploitant - te - s concernés par l'application des législations sur la faune, les forêts et la nature ; i) l’organisation de la formation des acteurs impliqués dans le champ d'activité du service ; j) la liaison avec les organisations privées intéressées à la faune, aux forêts et à la nature ; k) la collaboration avec les instances fédérales, cantonales et communales agissant sur le territoire en particulier dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire ; l) l’information à la population et aux autorités sur les questions liée s à la faune, aux forêts et à la nature ; m) la réalisation des autres tâches prévues par les législations concernées, notamment la prévention et l’indemnisation des dommages causés par la faune, la protection contre les dangers naturels géologiques, dans l’aire forestière, la promotion de l'utilisation du bois indigène et de la filière forêts - bois, la gestion des catastrophes forestières et l'établissement de recensements et de statistiques ; n) l’accompagnement à la gestion des parcs d’importance national e .

Art. 11 10 ) 1 Le service de l'agriculture a pour champ d’activité :

a) l’application de la législation en matière d'améliorations structurelles et de droit agricole ;

9 ) Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024

10 ) Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024

de fermes et la gestion du crédit agricole ainsi que l'aide aux exploitations paysannes ; c) l’exécution de la législation fédérale sur les paiements directs et écologiques ; d) l’exécution de la législation fédérale et cantona le en matière de protection des végétaux ; e) la contribution à l’exécution de la législation en matière de droit foncier rural et de bail à ferme agricole ; f) l’exécution de la législation fédérale et cantonale en matière de production viticole ainsi que le contrôle de la vendange ; g) la promotion des dénominations de qualité, notamment des appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) ; h) la protection des eaux en agriculture ; i) la gestion et l’administration des domaines et terres agricoles de l’État ; j) la gestion et l’administration de l a Station viticole et l'Encavage de l'État qui a pour tâches l'aménagement et la reconstitution du vignoble, la vulgarisation et les essais dans le domaine de la viti - vinic ulture, la gestion des vignes et la vente des vins de l'État ; k) la haute surveillance d’Evologia qui suit des buts de réinsertion sociale et professionnelle, promotion de manifestations culturelles , de formation et de sensibilisation à l’agriculture durable , à la nature et à la biodiversité .

2 Il constitue l'antenne neuchâteloise du service intercantonal BE - FR - NE de consultation en économie fromagère (Casei).

Art. 12 11 ) 1 Le service de la consomm ation et des affaires vétérinaires a pour

champ d’activité : a) la protection des consommatrices et consommateurs dans les domaines de la sécurité alimentaire, des produits du tabac, des eaux de baignade, de la vérification des poids et mesures, de la police du commerce et de la lutte contre les zoono ses ; b) la protection des animaux dans les domaines de la santé animale et du bien - être animal ; c) la sécurité publique dans le domaine des chiens dangereux ; d) la police du commerce (activités soumises à autorisation ou annonce, établissements publics, horaires d'ouverture, indication des prix) ; e) l'octroi des autorisations en matiè re de manifestations sportives .

2 Il est l'organe cantonal de coordination des inspections dans les exploitations agricoles .

Art. 13 12 ) 1 Le service de la géomatique et du registre foncier a pour champ

d’activité : a) la protection des consommatrices et consommateurs dans les domaines de la sécurité alimentaire, des produits du tabac, des eaux de baignade, de la

11 ) Teneur selon A du 20 décembre 2023 (FO 2023 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2024 et A du

6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec effet au 1 er mars 2024

12 ) Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10) avec eff et au 1 er mars 2024

contre les zoonoses ; b) la définition des géodonnées de base de droit cantonal et, en collaboration avec les communes, celles de droit communal ; c) l’accessibilité des géodonnées de base à la population et qu’elles puissent être utilisées par chacune et chacun ; d) la gestion du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN) en tant qu’infrastructure cantonale des géodonné es et le géoportail cantonal ; e) la gestion du cadastre des restrictions de droit public ; f) la délivrance des extraits certifiés conformes du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ; g) le conseil aux collectivités publiques lors de l'acquisition de géodonnées et de mise en œuvre de géoservices ; h) la collaboration en matière d’échanges des géodonnées ainsi que la coordination de leur saisie, mise à jour et gestion ; i) la diffusion et la mise en place du cadastre souterrain sous sa forme numérique pour atteindre une couverture cantonale ; j) la gestion et vérification des éléments de la mensuration officielle ainsi que leur mise à jour, leur amélioration et leur renouvellement ; k) l’élaboration des plans de mises en œuvre servant de fondement à la conclusion des conventions - programmes et d'en surveiller l'exécution ; l) la coordination entre la mensuration officielle et les autres projets du canton ; m) la bonne gestion des droits d u registre foncier, la conservation des pièces justificatives, conformément aux prescriptions légales ; n) le pilotage de l’introduction du registre foncier fédéral ; o) l’exécution, dans les syndicats d’améliorations foncières, des tâches en relation avec le registre foncier, à l’exception de toute autre tâche, notamment comptable ; p) le report des servitudes et mentions en cas de mutations cadastrales.

2 Il assume le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction d’acquisitions immobilières par d es personnes à l’étranger (COMACQ) et de la commission pour la mise en vente d’appartements loués (CVAL).

Art. 14

1 Le service cantonal des automobiles et de la navigation, établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique, est chargé d’appliquer la législation sur la circulation routière et sur la navigation intérieure.

2 Son organisation fait l’objet d’une loi spéciale.

Art. 15 1 Le Centre neuchâtelois pour la viabilité des infrastructures

autoroutières, établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique, a pour but de permettre au canton de Neuchâtel de participer à l’entretien coura nt et aux petits travaux d’entretien des routes nationales qui empruntent son territoire.

2 Son organisation fait l’objet d’une loi spéciale et de son règlement d'application.

Art. 16 Le départem ent peut arrêter des dispositions particulières concernant

les tâches et l'organisation interne des services.

Art. 17 Le règlement d’organisation du Département du développement

territorial et de l’environnement (RO - DDTE), du 13 novembre 2013 13 ) , est abrogé.

Art. 18

1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

13 ) FO 2013 N° 46