Règlement d’application du décret instituant des subsides extraordinaires pour soutenir le pouvoir d’achat

Règlement d’application du décret instituant des subsides extraordinaires pour soutenir le pouvoir d’achat (RESPA) janvier 2023 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l’assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1 ) ; vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance - maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995

2 ) ; vu la loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 3 ) ; vu le décret instituant des subsides extraordinaires pour soutenir le pouvoir d’achat, du 7 décembre 2022 ; sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale, arrête : CHAPITRE PREMIER But Art icle premier Les présentes dispositions ont pour but de régler l’application du décret instituant des subsides extraordinaires pour soutenir le pouvoir d’achat, du 7 décembre 2022 (ci - après : le décret). CHAPITRE 2 Bénéficiaires Art . 2 1 Les personnes qui sont au bénéfice d’un subside de classification S1 à S15 selon l’arrêté fixant les normes de classification et le montant des subsides en matière d’assurance - maladie obligatoire des soins en 2023, du 21 décembre

2022 4 ) (ci - après : l’arrêté 2023), ont droit à un subside extraordinaire (SPA).

2 Les adultes et les jeunes adultes membres des unités économiques de référence (UER) qui sont au bénéfice d’un subside de classification S11 à S15 selon l’arrêté 2023 ont droit à un subside extraordinaire (SPA).

3 Les personnes qui auraient théoriquement droit à un subside de catégorie S1 à S15 selon l’arrêté 2023, mais qui n’ont pas fait les démarches nécessaires pour en bénéficier, n’ont pas droit à un subside extraordinaire (SPA).

4 Les décisions de taxation notifiées après le 31 décembre 2024 et les demandes de prestations sociales déposées auprès d’un guichet social régional (GSR) après le 31 décembre 2024 ne donnent plus droit à un subside extraordinaire FO 20 23 N o 7

1 ) RS 832.10

2 ) RSN 821.10

3 ) RSN 831.4

4 ) RSN 821.102

assurés de condition indépendante au sens du recensement fiscal dans les 12 mois suivant la communication de l’office cantonal de l’assurance - maladie et des bourses d’études (ci - après : l’office) ou la notif ication de la taxation fiscale, conformément à l’article 30 RALILAMal, à condition toutefois que la taxation fiscale ait été notifiée au plus tard le 31 décembre 2024. Art . 3 1 Les personnes assujetties à l'assurance - maladie obligatoir e, affiliées auprès d’un assureur autorisé au sens de la législation fédérale , qui ne sont pas au bénéfice d’un subside pour les primes de l’assurance - maladie obligatoire en

2023, et dont le revenu déterminant leur permet de bénéficier de la classification « vie chère » (ci - après : classification CVC) selon l’annexe , ont droit à un subside extraordinaire (SPA), sous réserve des alinéas 3 à 6 .

2 Ces personnes sont classifiées d’office.

3 La classification s’effectue sur la base de la décision de taxation fiscale ordinaire 2022.

4 Les décisions de taxation notifiées après le 31 décembre 2024 ne donnent plus droit à un subside extraordinaire (SPA) basé sur la classification CVC .

5 Les personnes qui ne sont pas soumises à une taxation fiscale ordinaire pour l’ année 2022 peuvent déposer jusqu’au 31 décembre 2023 une demande de subside extraordinaire (SPA) auprès de l’office. Leur droit à un subside extraordinaire (SPA) de classification CVC est alors déterminé sur la base de leurs revenus en 2022 et de leur fort une au 31 décembre 2022.

6 Les personnes taxées d’office n’ont pas droit à un subside extraordinaire (SPA) basé sur la classification CVC. CHAPITRE 3 Subside extraordinaire (SPA) Art . 4 1 Le subside extraordinaire (SPA) est de 21 francs par mois et par personne, même en cas de forme particulière d’assurance au sens de l’art icle

62, alinéa s 1 et 2, LAMal.

2 Il n’est versé que pour les mois durant lesquels la personne bénéficiaire en remplit toutes les conditions, nota mment celle du domicile dans le canton. Art . 5

1 Le droit au subside extraordinaire (SPA) prend fin : a) a u décès de l’assuré - e ; b) à son départ du canton ; c) l orsque les conditions d’octroi ne sont plus rem plies.

2 Le subside relatif au mois durant lequel l’un des événements énumérés à l’alinéa 1 s’est produit est versé intégralement. CHAPITRE 4 Dispositions finales Art . 6 1 Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci - après : le dépar tement) est chargé de l’application du décret et du présent règlement.

2 L ’ office est l’autorité d’exécution du département. CVC

règlement. Art . 7 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier

2023.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 Il sera caduc de plein droit le 31 décembre 2024.

CVC

1 enfant 59'172 à

65'089

2 enfants 66'204 à

72'824

3 enfants 73'236 à

80'560

4 enfants 80'268 à

88'295

5 enfants 87'300 à

96'030

6 enfants 94'332 à

7 enfants 101'364 à

8 enfants 108'396 à

9 enfants 115'428 à

10 enfants 122'460 à CVC Pas d'enfant 61'410 à

67'551

1 enfant 91'763 à

2 enfants 94'834 à

3 enfants 95'232 à

4 enfants 101'256 à

5 enfants 107'280 à

6 enfants 113'304 à

7 enfants 119'328 à

8 enfants 125'352 à

9 enfants 131'376 à

10 enfants 137'400 à Limites de revenu déterminant pour un couple d'adultes avec et sans enfants Limites de revenu déterminant pour un adulte seul avec enfants CVC Pas d'enfant

31'225 à

34'348

1 enfant 55'899 à 61'489

2 enfants 62'931 à

69'224

3 enfants 69'963 à 76'959

4 enfants 76'995 à

84'695

5 enfants 84'027 à

92'430

6 enfants 91'059 à

7 enfants 98'091 à

8 enfants 105'123 à

9 enfants 112'155 à

10 enfants 119'187 à CVC Pas d'enfant 48'141 à

52'955

1 enfant 76'817 à

84'499

2 enfants 82'661 à

90'927

3 enfants 88'685 à 97'554

4 enfants 94'709 à

5 enfants 100'733 à

6 enfants 106'757 à

7 enfants 112'781 à

8 enfants 118'805 à

9 enfants 124'829 à

10 enfants 130'853 à CVC Pas d'enfant 57'820 à

63'602

1 enfant 79'083 à

86'991

2 enfants 85'935 à

94'529

3 enfants 91'959 à

4 enfants 97'893 à

5 enfants 104'007 à

6 enfants 110'031 à

7 enfants 116'055 à

8 enfants 122'079 à

9 enfants 128'103 à

10 enfants 134'127 à Limites de revenu déterminant pour un couple de jeunes adultes avec et sans enfants Limites de revenu déterminant pour un couple composé d'un adulte et d'un jeune adulte avec et sans enfants Limites de revenu déterminant pour un jeune adulte seul avec et sans enfants