Arrêté concernant le plan de mobilité de l’administration cantonale
Arrêté concernant le plan de mobilité de l’administration cantonale mai 2024 Le Conseil d’ É tat de la République et Canton de Neuchâtel , vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995
1 ) , et en particulier son article 60 ; vu l’arrêté concernant la relocalisation de services et la création de centres de compétences au sein de l’administration cantonale (Vitamine), du 10 février
2021
2 ) ; sur les propositions du conseiller d'État, chef du Départeme nt des finances et de la santé et du conseiller d’État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, arrête : Article premier 1 Le Conseil d’État met en place un plan de mobilité de nature à réduire l’empreinte environnementale de l’administration cantonale, grâce à un soutien financier (Écobonus) et un accès règlementé aux places de stationnement notamment.
2 Le plan de mobilité favorise les comportements cohérents et écophiles.
Art. 2
3 ) Le présent arrêté concerne les collaboratrices et collaborateurs exerçant leurs tâches sur les sites de Serre - Coullery à La Chaux - de - Fonds et de Tivoli et des Cadolles à Neuchâtel .
Art. 3 1 Le service des ressources humaines de l’État (SRHE) octroie un
Écobonus, sur demande, aux titulaires de fonctions publiques qui utilisent les modes de déplacement doux ou les transports publics pour se rendre à leur lieu de travail et qui n’y bénéficient pas d’autorisation de stationner.
2 Le montant annuel de l’Écobonus s’élèv e à 360 francs, répartis en douze mensualités versées au prorata du taux d’activité.
3 Le SRHE établit une directive qui définit notamment le montant de l’Écobonus, le cercle des bénéficiaires ainsi que les procédures et modalités d’octroi.
Art. 4
1 Nul n’a un droit de se voir attribuer un accès à une place de stationnement.
2 Le SRHE attribue et retire les autorisations de stationner en se basant sur des critères prenant en considération notamment : FO 2023 N o 14
1 ) RS N 152.510
2 ) RS N 152.100.4
3 ) Teneur selon A du 22 avril 2024 (FO 2024 N° 17) avec effet au 1 er mai 2024 pour le site de Tivoli et le 1 er août 2024 pour le site des Cadolles Critères d’autorisation
a) la comparai son des temps de trajet domicile - travail en voiture privée et transports publics ; b) les enfants à charge de moins de 10 ans ; c) les situations de handicap permanent ; d) la fonction de chef - fe de service.
3 Il établit une directive qui précise les crit ères ainsi que les procédures et modalités d’octroi.
4 Les titulaires ayant obtenu une autorisation de stationner doivent réserver leur place.
5 La sous - location ou la transmission à autrui des accès attribués sont proscrits.
Art. 5 1 La réservation d’une place de stationnement est soumise à une taxe.
2 La taxe se monte à 4 francs par demi - journée entamée et est plafonnée à un maximum de 150 francs par mois.
3 La taxe est en principe déduite mensuellement du traitement.
Art. 6 Le règleme nt concernant les indemnités versées aux titulaires de
fonctions publiques, du 20 décembre 2002
4 ) , est modifié comme suit :
Art. 4 , al . 3 (nouveau)
3 Lorsque les titulaires de fonctions publiques acquièrent un abonnement en utilisant la subvention octroyée par l’État ou en percevant l’Écobonus, ils ne peuvent plus réclamer le remboursement des frais de transport public correspondant audit abonnement, à l’exception du surclassement lorsqu’ils y ont droit.
Art. 7 L’arrêté concernant la subvention aux abonn ements de transports
publics, du 26 octobre 2016
5 ) , est modifié comme suit :
Art. 2 , al . 1 (nouvelle teneur) et 3 (nouveau)
1 À l’exception des personnes mentionnées aux alinéas 2 et 3, les membres du personnel de l’administration cantonale et des établiss ements cantonaux d’enseignement public peuvent acquérir ou renouveler un abonnement annuel avec une réduction financière sur l’abonnement.
3 Les collaborateurs et collaboratrices qui travaillent sur un site concerné par le plan de mobilité.
Art. 8
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2023.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
4 ) RS N 152.100.2
5 ) RS N 152.511.106 Taxe
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