Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée
Ordonnance concernant la pédagogie spécialisée du 30 avril 2024 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura , vu l'arrêté du Parlement du 30 janvier 2013 portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée 1) , vu les articles 28a, 28b, alinéa 3, 30, alinéa 4, 35a, alinéa 6 , 36, 4 0, alinéa 3, et 49, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école obligatoire 2 ) , vu l’article 48, alinéa 6 , de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat (LPer) 3) , arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales Champ d'application et but Article premier 1 La présente ordonnance constitue la règlementation d'exécution du domaine de la pédagogie spécialisée en accord avec le concept cantonal de pédagogie spécialisée .
2 Elle vise en parti culier à garantir aux enfants et aux élèves de la naissance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, au plus tard jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, les prestations en matière de conseil, de soutien, d'éducation précoce spécialisée, de formation scolaire spéciale, ainsi que toute autre mesure de pédagogie spécialisée. Terminologie
Art. 2
1 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
2 Au sens de la présente ordonnance, on entend par : "enfant" la personne qui se trouve dans la période préscolaire; "élève" la personne qui se trouve dans la période scolaire; "parent" les personnes qui exercent, directement ou par représentation, l'autorité parentale à l'égard d'un enfant o u d'un élève;
"classe d'appartenance" la classe ordinaire du cercle scolaire que l'élève fréquente en vertu de l'article 29b de la loi sur l'école obligatoire
2) située dans le même lieu scolaire que la structure de soutien ou la structure ressources qui l'accueille; "mesures pédago - thérapeutiques" la logopédie et la psychomotricité; "thérapeutes" les logopédistes et les psychomotriciens. Intégration des élèves situation de handicap
Art. 3 Dans la mesure du possible, l'élève en situation de handicap est intégré
dans une classe ordinaire si cela sert ses intérêts et si ses parents le souhaitent. Principes Art. 4
1 Les mesures de pédagogie spécialisée visent à répondre aux besoins particuliers des enfants et des élèves.
2 Elles respectent le bien - être de l’enfant et de l’élève et ses possibilités de développement, en tenant compte en particulier de l’environnement et de l’organisation scolaires.
3 Elles sont dispensées par un professionnel au bénéfice d’une formation spécialisée reconnue répondant aux exigences de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique . Attribution des crédits - cadres pour le soutien pédagogique spécialisé ambu ordinaire
Art. 5
1 Le Service de l’enseignement attribue aux cercles scolaires, individuellement ou par groupes, des crédits - cadres sur la base de l’effectif des élèves, à raison de 0.75 leçon par tranche entamée de dix élèves.
2 Sous réserve de f luctuations importantes de l’effectif des élèves, les crédits - cadres sont arrêtés pour une période de quatre ans. Secteurs de pédagogie spécialisée et enseignants spécialisés de référence a) Nombre d'enseignants spécialisés de référence
Art. 6
1 Le département auquel est rattaché le Service de l’enseignement (ci - après : « le Département ») définit des secteurs de pédagogie spécialisée comprenant un ou plusieurs cercles scolaires.
2 Chaque secteur est doté d'un enseignant spécialisé de référence (ci - après : « l'enseignant de référence ») par tranche entamée de 1 000 élèves, lequel est rattaché au Service de l'enseignement.
3 La dotation en enseignants de référence est arrêté e pour une période de quatre ans. b) Tâches Art. 7 En concertation avec la direction du cercle scolaire, l’enseignant de référence accomplit les tâches suivantes : organiser et mettre en œuvre le premier niveau du dispositif d'orientation;
organiser et coordonner les mesures renforcées de pédagogie spécialisée relevant de son secteur; instruire les dossiers nécessitant une procédure d'évaluation standardisée, à l’exception de ceux concernant les mesures pédago - thérapeutiques; établir annuellement, à l’intention du Service de l'enseignement, un rapport d’activité concernant les élèves au bénéfice de mesures renforcées de pédagogie spécialisée relevant de son secteur; évaluer , au moins tous les deux ans , la pertinence de maintenir un élève dans une stru cture particulière; en cas de doute, adresser une demande de réexamen de la situation à la commission d’évaluation des mesures de pédagogie spécialisée (ci - après : « la commission d'évaluation »). Allègement s Art. 8
1 Les allègements sont attribués selo n les modalités prévues ci - après : l'enseignant spécialisé bénéficie de deux leçons de décharge au sens de l’article 4 de l’ordonnance du 22 juin 2020 concernant les allègements de programme accordés aux enseignants de la scolarité obligatoire
4) lorsqu'il est titulaire :
1. d'une structure de soutien; ou
2. d’une classe de transition; ou
3. d'une structure ressources; ou
4. d'une classe dans une institution de pédagogie spécialisée publique; à l’école primaire, le titulaire d’une classe dont deux élèves au moins fréquente nt l’une des structures mentionnées à la lettre a ou ont fait l’objet d’une procédure d’évaluation standardisée aboutissant à une proposition d’orientation dans une structure particulière bénéfic ie d’une leçon de décharge ; l’enseignant spécialisé ambulatoire bénéficie d’une leçon de décharge dès six leçons enseignées à titre de soutien ambulatoire et de deux leçons de décharge dès dix - neuf leçons enseignées.
2 Le responsable d’une structure ressou rces ou d’une session d’enrichissement bénéficie d’une leçon de décharge.
3 L'enseignant de référence bénéficie de six leçons de décharge. Ressources nécessaires à l’enseignement et à l’encadrement des élèves à l’école secondaire
Art. 9 A l’ école secondaire, le taux applicable aux élèves qui fréquentent une
structure de soutien ou une structure ressource s servant à déterminer les ressources nécessaires à l’enseignement et à l’encadrement des élèves est majoré par rapport à celui applicable aux autr es élèves de même degré. Le Département fixe le taux majoré conformément à l’article 49 , alinéas 2 et 3 , de la loi sur l’école obligatoire 2) .
Observation, signalement et dépistage
Art. 10
1 Avant le début de la scolarité obligatoire, l’observation et le signalement des difficultés ou troubles particulier s des enfants pouvant nécessiter des mesures de pédagogie spécialisée sont r éalisés par le médecin traitant . Durant la scolarité obligatoire, l’observation et le signalemen t sont réalisés par l’enseignant ou tout autre intervenant du domaine scolaire.
2 Ces observations sont signalées aux parents et à l’enseignant spécialisé ambulatoire du cercle scolaire .
3 S'il existe des indices de déficience et troubles particuliers chez un enfant ou un élève , un dépistage peut être effectué par les professionnels compétents à la demande des parents . Pour les enfants, un certificat médical est requis au préalable.
4 Le dé pistage effectué par le Centre d’orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire ou le Centre médico - psychologique pour enfants et adolescents est pris en charge par le Service de l’enseignement . Il en va de même du dépistage effectué pa r un thérapeute dans les limites de l'article 5 7 . Droit d'être entendu
Art. 1 1 Les parents sont entendus avant toute décision concernant l'octroi ou
la fin d'une mesure de pédagogie spécialisée. CHAPITRE II : Mesures de pédagogie spécialisée SECTION 1 : Types et offre des mesures de pédagogie spécialisée Types de mesures a) ordinaires
Art. 1 2 Les mesures ordinaires de pédagogie spécialisée comprennent :
le soutien pédagogique spécialisé ambulatoire ordinaire; la classe de transition; l a sess ion d’enrichissement; le premier niveau du dispositif d’orientation; les mesures pédago - thérapeutiques jusqu’à leur troisième prolongatio n. b) renforcées
Art. 1 3 Les mesures renforcées de pédagogie spécialisée comprennent :
le soutien pédagogique spécialisé ambulatoire renforcé; la structure de soutien; la structure ressource s ; le deuxième niveau du dispositif d’orientation; la scolarisation en institution; l'accompagnement d'élèves atteints de troubles du spectre autistique; l’accompagnement d’ élèves vivant avec des défici ts sensoriels ; l'accompagnement d'élèves par un auxiliaire de vie scolaire;
les mesures pédago - thérapeutiques à partir de leur quatrième prolongation; les mesures de pédagogie spécialisée hors canton. Pr ojet pédagogique individualisé
Art. 1 4
1 Les informations nécessaires au suivi et à la progression scolaires des élèves au bénéfice de mesures renforcées sont inscrites dans le projet pédagogique individualisé (ci - après : " PPI " ) . En collaboration avec les enseignants ordinaires, l es enseignants spécialisés sont chargés de l' élaboration, de l a conservation, de l a mise à jour régulière ainsi que de l a mise en œuvre de celui - ci .
2 Le PPI comprend en particulier la priorisation des objectifs d'apprentissage visés ainsi que les adaptations et les aménagements structurels et pédagogiques mis en place pour l'année scolaire en cours.
3 Les parents sont informés de toute modification du PPI . Mesures octroyées avant le début de la scolarité
Art. 1 5
1 Les mesures d'éducation et les interventions précoces spécialisées s'entendent de l'ensemble des mesures tendant à préparer ou à soutenir l'intégration, dans une classe ou une institution soumise à la loi sur l'école obligatoire
2) , d'enfants qui sont en situation de h andicap et qui présentent un retard du développement ou dont le développement est limité ou compromis .
2 Les mesures d'éducation et les interventions précoces spécialisées sont destinées aux enfants de la naissance jusqu'à l'âge de quatre ans. Exceptionnel lement, ces mesures peuvent être prolongées jusqu'au terme de la deuxième année d'école.
3 Les mesures d’éducation et les interventions précoces spécialisées comprennent : l'évaluation précoce spécialisée consistant dans le dépistage et le signalement des cas susceptibles de ressortir à l'éducation précoce spécialisée; l'éducation précoce spécialisée comprenant les mesures de soutien dispensées aux enfants concernés; le conseil précoce spécialisé destiné aux parents des enfants concernés et aux interv enants impliqués dans la mise en œuvre des mesures; le dispositif d'intervention précoce en autisme; les mesures pédago - thérapeutiques. Exécution des mesures d'éducation et des interventions précoces spécialisées
Art. 1 6 Les mesures d'éducation et les i nterventions précoces spécialisées
peuvent être confiées à une institution de pédagogie spécialisée sur la base d'un contrat de prestations passé avec l'Etat.
Mesures octroyées d uran t la scolarité obligatoire a) a u sein d’ un établissement scolaire
Art. 1 7
1 Les élèves fréquentant l’école ordinaire peuvent bénéficier des mesures de pédagogie spécialisée suivantes : soutien pédagogique spécialisé ambulatoire ordinaire et renforcé; classe de transition; session d'enrichissement; structure de soutien; structu re ressource s ; dispositif d'orientation; accompagnement d'élèves atteints de troubles du spectre autistique; accompagnement d’ élèves vivant avec des défici ts sensoriels ; accompagnement pa r un auxiliaire de vie scolaire; mesures pédago - thérapeutiques.
2 Le Service de l'enseignement s'assure de la mise en œuvre des mesures prévues à l’alinéa 1, à l'exception des mesures pédago - thérapeutiques. b) n institution de pédagogie spécialisée
Art. 1 8
1 Les mesures de pédagogie spécialisée sont dispensées en institution de pédagogie spécialisée lorsque les ressources à disposition dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent insuffisantes en raison de besoins éducatifs particuliers ou du handicap de l'en fant ou de l'élève.
2 Les mesures de pédagogie spécialisée dispensées en institutions de pédagogie spécialisée sont les suivantes : la scolarisation et l’éducation spécialisées; l’accueil dans une structure à caractère semi - résidentiel ou résidentiel ; le s mesures pédago - thérapeutiques; l’art - thérapie, pour autant que celle - ci fasse partie du catalogue des prestations de l’institution .
3 Elles sont dispensées par des institutions de pédagogie spécialisée reconnues par le Département. SECTION 2 : Commission d'évaluation des mesures de pédagogie spécialisée et procédure d'évaluation standardisée Commission d'évaluation
1. Organisation
Art. 1 9
1 La commission d'évaluation est présidée par le représentant du Service de l’enseignement.
2 Le secrétariat de la commission d'évaluation est assumé par le Service de l'enseignement.
2. Période de fonction
Art. 20
1 Les membres de la commission d'évaluation et les suppléants sont nommés par le Gouvernement pour la législature , à l’exception de l’en seignant de référence . Les membres nommés en cours de période l e sont pour la fin de celle - ci.
2 Pour le surplus, les dispositions de l'ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des memb res des commissions cantonales
5 ) sont applicables .
3. Fonction ne - ment
Art. 2 1
1 La commission d'évaluation se réunit aussi souvent que le t raitement des dossiers l'exige.
2 Elle est convoquée par le président ou son suppléant en veillant à l’indépendance des membres par rapport aux dossiers à traiter.
3 Le président de la commission d'évaluation adapte la composition de celle - ci en fonction de la problématique des dossiers à traiter.
4 La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents; en cas d’égalité des voix, le président ou son sup pléant départage.
4. Appel à des experts
Art. 2 2
1 En cas de besoin, la commission d'évaluation peut, dans le cadre du traitement de demandes, faire appel à des tiers, tels que des experts et des organismes reconnus par le Service de l’enseignement.
2 Le s frais d'expertise sont pris en charge par le Service de l’enseignement. Procédure d'évaluation standardisée
1. Principe
Art. 2 3 Une évaluation est nécessaire en vue de l’octroi d’une mesure de
pédagogie spécialisée renforcée. L’évaluation est réalisée conformément aux dispositions régissant la procédure d’évaluation standardisée édictées par la Conférence suisse des directeurs cantona ux de l'instruction publique.
2. Mise en œuvre a) au moment de l’entrée à l’école obligatoire
Art. 2 4 Si, au cours de l’année précédant l’entrée à l’école obligatoire d’un
enfant, les mesures à disposition du cercle scolaire paraissent d’emblée insuffisa ntes, le service éducatif itinérant transmet le dossier de l’enfant au Service de l’enseignement. Celui - ci transmet le dossier à un enseignant de référence .
b) durant la scolarité obligatoire
Art. 2 5 Lorsque les mesures à disposition du cercle scolaire ne suffisent plus
ou paraissent d’emblée insuffisantes, l’enseignant titulaire ou de module, en collaboration avec l’enseignant spécialisé ambulatoire du cercle scolaire et la direction, transmet le do ssier de l' élève concerné à l’enseignant de référence.
3. Instruction du dossier
Art. 2 6
1 Sous réserve de l’alinéa 2, u n enseignant de référence instruit le s dossier s, en collaboration avec les différents acteurs concernés . A cette fin, il réunit les él éments nécessaires à l’évaluation de base et à l’évaluation des besoins de l’élève. Il s’assure que toutes les autres mesures susceptibles d’aider l’élève, en particulier les mesures pédagogiques proposées aux élèves en difficulté d’apprentissage, ont été mises en œuvre au préalable.
2 La commission peut charger l’un de ses membres de mener des mesures d’instruction, en particulier d’instruire les dossiers relatifs aux mesures pédago - thérapeutiques renforcées, en collaboration avec les différents acteurs co ncernés. A cette fin, celui - ci réunit les éléments nécessaires à l’évaluation de base et à l’évaluation des besoins de l’élève. SECTION 3 : Mesures de pédagogie spécialisée Classe de transition
1. Effectifs
Art. 2 7
1 La classe de transition est tenue sous forme d’une classe à un ou deux degrés.
2 L’effectif de la classe de transition ne peut être inférieur à sept ni supérieur à treize élèves.
3 Les effectifs sont arrêtés lors de la planification scolaire. Sauf circonstances exceptionnelles, les changements survenant en cours d’année scolaire ne sont pas pris en compte.
2. Horaire Art. 2 8 Dans la classe de transition, le nombre de leçons hebdom adaires est équivalent à celui d'une classe ordinaire de troisième année.
3. Evaluation Art. 2 9 L es élèves qui fréquentent la classe de transition reçoivent le bulletin scolaire officiel.
4. Réintégration en classe ordinaire
Art. 30 Sous réserve d’une mesure contraire de pédagogie spécialisée, l'élève
réintègre une classe de quatrième année ordinaire au terme de la deuxième année effectuée dans la classe de transition .
Session d'enrichissement
1. Principes
Art. 3 1
1 La session d'enrichissement offre a ux élèves reconnus à haut potentiel et présentant des difficultés dans leur parcours scolaire une alternance entre des phases d'enseignement au sein de celle - ci et dans leur classe d'appartenance.
2 Le taux de fréquentation des sessions d'enrichissement est de quatre leçons hebdomadaires.
2. Durée de l'autorisation
Art. 3 2 L'autorisation de fréquenter une session d'enrichissement porte sur une
année scolaire. Sur préavis des enseignants de ces sessions, le Service de l’enseignement p eut prolonger l' autorisation d’une année supplémentaire.
3. Effectifs Art. 3 3 L'effectif d'une session d' enrichissement ne peut être durablement inférieur à cinq ni supérieur à dix élèves. Structure de soutien
1. Principes
Art. 3 4
1 La structure de soutien accueille les élèves qui sont dans l’incapacité de satisfaire aux attentes fondamentales du plan d’études romand. Dans ce cadre, l'enseignant spécialisé titulaire de la structure de soutien établit les projets pédagogiques individu alisés des élèves.
2 La structure de soutien offre aux élèves une alternance entre des phases d’enseignement en son sein et dans leur classe d’appartenance. L’article 35 , alinéa 2, est réservé.
3 Le taux de fréquentation de la structure de soutien est dé terminé selon les besoins et les possibilités des élèves dans chacune des disciplines.
4 L’enseignement est différencié et adapté aux aptitudes de chaque élève.
2. Effectif Art. 3 5
1 L’effectif de la structure de soutien ne peut être durablement inférieu r à six ni supérieur à douze élèves.
2 L’enseignant spécialisé titulaire de la structure de soutien intervient dans les classes d'appartenance de ses élèves dans les cas suivants : lorsque l’effectif de celle - ci est inférieur à trois élèves; dans des cas particuliers approuvés par le Service de l’enseignement.
3 Lorsque dix élèves au moins se trouvent simultanément dans la structure, le Service de l’enseignement peut autoriser l’enseignement sous forme de co - enseignement.
3. Evaluation Art. 3 6
1 L'évaluation dans les disciplines suivies dans une structure de soutien est exprimée par des appréciations en termes de compétences et d'objectifs atteints.
2 Les prescriptions relatives au passage d'un degré à l'autre selon l'article 81 de la loi sur l'école obligatoire
2) ne sont pas applicables aux élèves qui fréquentent une structure de soutien. L'atteinte des objectifs fixés dans le PP I de l'élève détermine le passage d'un degré à l'autre.
4. Sortie de la structure de soutien
Art. 3 7 La sortie de la structure de soutien est décidée par la commission
d’évaluation, sur demande de l’enseignant de référence. Structure ressource s
1. Princ ipes
Art. 3 8
1 La structure ressource s offre aux élèves une alternance entre des phases d’enseignement en son sein et dans leur classe d’appartenance.
2 Les élèves fréquentent la structure ressources durant 22 leçons au maximum . Le taux de fréquentation de celle - ci est déterminé selon les besoins des élèves dans chacune des disciplines.
2. Effectifs Art. 3 9 L'effectif de la structure ressource s ne peut être durablement inférieur à cinq ni supérieur à dix élèves.
3. Evaluation A rt. 40 Les élèves qui fréquentent la structure ressource s reçoivent le bulletin scolaire officiel. Dispositif d'orientation
1. Premier niveau
Art. 4 1
1 Dans le cadre du premier niveau du dispositif d’orientation, l’enseignant de référence s’assure auprès de la d irection que les mesures pédagogiques destinées à soutenir les élèves en difficulté d'apprentissage ont été mises en œuvre au sein de la classe.
2 L'enseignant de référence informe les parents de l'élève de la situation et s'efforce de dével opper un partenariat avec eux. Travail en réseau Art. 4 2
1 Lorsque les mesures du premier niveau ne suffisent plus ou paraissent d’emblée manifestement insuffisantes, l’enseignant de référence informe les parents, la direction du cercle scolaire et le co nseiller pédagogique.
2 En vue d'un travail en réseau, l'enseignant de référence réunit l'ensemble des intervenants impliqués dans la prise en charge scolaire et thérapeutique de l'élève.
3 Le travail en réseau vise à guider la réflexion sur l'adéquation et l'ajustement des mesures en faveur de l'élève, à définir les priorités et à coordonner l'ensemble des interventions dans un esprit d'interdisciplinarité.
2. Deuxième niveau
Art. 4 3 Si, en dépit des mesures prises, les difficultés de l'élève perdurent,
l'enseignant de référence transmet le dossier : à la commission d'évaluation lorsque les difficultés sont d'ordre psychopathologique. Celle - ci est chargée d'examiner la pertinence d'un e orientation de l'élève dans une structure adaptée à ses bes oins; à l'autorité c ompétente selon les articles 175 et suivants de l'ordonnance du
29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire)
6) lorsque les difficultés sont d'ordre disciplinaire. Accompagne - ment a) en présence d ' un élève atteint de troubles du spectre autistique
Art. 4 4
1 Afin de favoriser le maintien dans une classe régulière d 'un élève pour lequel un trouble du spectre autistique a été posé, le Service de l’enseignement propose un accompagnement individualisé à l’enseignant, en vue d’élaborer des propositions d’intervention et d’adaptation de ses pratiques pédagogiques.
2 L’élève peut également bénéficier d’un accompagnement individualisé. Le cas échéant, celui - ci est complémentaire aux mesures oc troyées dans le cadre scolaire. b) d'un élève en situation de handicap
Art. 4 5 Un élève dont le maintien dans une classe régulière est compromis en
raison d'un handicap bénéficie de l'accompagnement d'un auxiliaire de vie. c) d’élèves vivant avec des d éficit s sensoriel s
Art. 4 6 Les élèves vivant avec des déficits sensoriels bénéficient d’un
accompagnement pédagogique par un enseignant spécialisé. SECTION 4 : Mesures pédago - thérapeutiques Premier bilan Art. 4 7
1 Le thérapeute auquel s'adresse l'enfant ou l'élève effectue un premier bilan.
2 Il adresse au Service de l'enseignement le formulaire usuel de demande de traitement accompagné de son rapport ou de sa proposition de ne pas donner suite. Décision Art. 4 8 1 Le Service de l'enseignement décide de l'octroi des mesures pédago - thérapeutiques ordinaires.
2 En cas de besoin, il peut faire appel à des experts et à d' autres organismes accrédités. Durée initiale du crédit - temps
Art. 4 9
1 Le Service de l’enseignement alloue les mesures pédago - thérapeutiques sous forme d’un crédit - temps, représentant une durée totale d’heures facturables sur la période concernée.
2 La durée initiale d'une mesure pédago - thérapeutique est de deux ans.
3 Le cr édit - temps comprend toutes les séances de traitement, de bilan et de réseau, y compris en l'absence du bénéficiaire.
4 Lorsqu'une séance d e groupe au sens de l'article 59 , soumise à la supervision d'un médecin, comprend un logopédiste et un psychomotricien (pluridisciplinarité), et pour autant que la séance avec les bénéficiaires dure au minimum une heure, un temps maximal de préparation de trente minutes par thérapeute peut être facturé au tarif horaire. Ce temps de préparation n'est pas déduit du crédit - t emps. Limitation des crédits - temps
Art. 50 L' e nsemble des crédits - temps des mesures pédago - thérapeutiques
assumées par un thérapeute est limité à 1'575 heures facturables au maximum par année. Prolongation de la mesure
Art. 51
1 En cas de besoin, le thérapeute peut adresser au Service de l’enseignement une proposition écrite et motivée de prolongation de la mesure.
2 En cas d’octroi, les prolongations ont la durée suivante : un an jusqu’à la troisième prolongation; deux ans à par tir de la quatrième prolongation. Pause thérapeutique
Art. 52 L’autorité compétente peut accorder des pauses thérapeutiques d’une
durée n’excédant pas celle séparant le jour où l’autorité statue et le terme de la décision initiale ou de la prolongation. Le terme de la décision initiale ou de la prolongation est repoussé d’autant. Thérapeutes accrédités a) Conditions de l'accréditation
Art. 5 3 1 Les thérapeutes chargés de la mise en œuvre des mesures pédago -
thérapeutiques doivent être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer dans le Canton, conformément à l'article 3 de l'ordonnance du 2 octobre 2007 concernant l'exercice des professions de la santé 7) , ainsi qu'être accrédités par le Service de l'enseignement.
2 Lors de l'accréditation d'un thérapeute, le Service de l'enseignement prend en compte les besoins des différents districts. A cette fin, il peut limiter ou défin ir le secteur géographique d'activité d'un thérapeute, ainsi que fixer à celui - ci une limite annuelle d'heures facturables inférieure au maximum prévu à l'article 50 . b) Extinction de l'accréditation
Art. 5 4
1 L'accréditation s'éteint d'office : le premi er jour du mois qui suit celui au cours duquel le thérapeute atteint l'âge de 70 ans; lorsque le thérapeute s'est vu retirer l'autorisation d'exercer; à la date pour laquelle le thérapeute a décidé de cesser son activité; le thérapeute communique sa décision au Service de l'enseignement au moins six mois avant cette échéance.
2 L'accréditation peut être retirée si le thérapeute a commis des actes graves o u répétés qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas au Service de l'enseignement de continuer à prendre en charge les prestations de celui - ci. Caractère économique et opportunité du traitement
Art. 5 5 Les thérapeutes doivent s'en tenir au principe associant l'efficacité, le
caractère économique et l'opportunité des traitements; ils ne doivent effectuer ces derniers qu'avec des méthodes scientifiquement reconnues. Centre médico - psychologique pour enfants et adolescents
Art. 5 6
1 Le Centre médico - psychologique pour enfants et adolescents organise et met en œuvre des mesures pédago - thérapeutiques sur la base des effectifs arrêtés par l'Etat.
2 Un décompte de prestations est établi régulièrement. Facturation Art. 5 7
1 Seuls les thérapeutes accrédités par le Service de l'enseignement sont autorisés à facturer leurs prestations à charge de celui - ci.
2 Lorsque le premier bilan du thérapeute (art. 47 ) indique qu'aucune mesure pédago - thérapeutique n'est nécessaire (bilan sa ns suite), le Service de l'enseignement prend en charge les frais effectifs de ce bilan de la manière suivante : logopédie : jusqu’à concurrence de trois heures; psychomotricité : jusqu’à concurrence de quatre heures.
3 Lorsque le Service de l'enseignemen t refuse l'octroi d'une mesure pédago - thérapeutique, il prend en charge les frais effectifs du thérapeute jusqu'à concurrence de six heures. Le rapport est indemnisé en sus de manière forfaitaire à hauteur de 100 francs.
4 Les prestations effectuées en dehors de la limite prévue à l'article 50 ou dans l’accréditation ne sont pas prises en charge. Rémunération a) Séances individuelles
Art. 5 8 Le Gouvernement fixe, par voie d’arrêté, le tarif horaire des thérapeutes
et de l eurs employés selon le temps effectif des prestations comprises dans le crédit - temps. b) Séances de groupe
Art. 5 9
1 Lorsqu'une séance comprend deux ou trois bénéficiaires, le tarif horaire est divisé par le nombre de bénéficiaires et majoré, dès le deux ième bénéficiaire, de 10 % par bénéficiaire supplémentaire.
2 Lorsqu'une séance comprend entre quatre et six bénéficiaires, deux thérapeutes sont nécessaires. Le tarif se calcule, pour chaque thérapeute, conformément à l'alinéa 1. Dans ce cas, le nombre d' élèves est divisé par le nombre de thérapeutes.
3 Un groupe ne peut pas compter plus de six bénéficiaires. c) Stagiaires Art. 60 Les tarifs horaires mentionnés ci - dessus (art. 58 et 59 ) s'appliquent également lorsque la séance est assurée par un stagiaire inscrit au Master en logopédie d'une université suisse ou au Master en psychomotricité d’une Haute école suisse . Dans ce cas, le temps effectif de la prestation vient en déduction du crédit - temps. Absence injustifiée
Art. 6 1 Les frais légalemen t dus au thérapeute en raison de l'absence
injustifiée du bénéficiaire de la mesure à une séance sont à la charge de celui - ci, respectivement de ses parents . Le cas échéant, ils sont facturés par le thérapeute. CHAPITRE III : Institutions de pédagogie sp écialisée Définition Art. 6 2
1 Sont réputées institutions de pédagogie spécialisée au sens de la loi sur l'école obligatoire
2) et de la présente ordonnance les institutions qui accueillent en internat ou en externat des élèves présentant un handicap physique ou mental, une atteinte psychopathologique grave , des troubles neurodéveloppementaux ou un important trouble du comportemen t.
2 Le Département établit la liste des institutions de pédagogie spécialisée reconnues. Celles - ci doivent notamment respecter les standards de qualité pour les prestataires dans le domaine de la pédagogie spécialisée adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.
Contrats de prestation s
Art. 6 3
1 L'Etat peut conclure des contrats de prestations avec les institutions de pédagogie spécialisée reconnues.
2 Le contrat de prestations précise en particulier l'objet et le but de la subvention, les prestations attendues, le montant de la subvention, les bases et modalités de calcul, les charges et conditions imposées au prestataire et les conséquences du non - res pect des obligations.
3 Il est pour le surplus renvoyé à la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions (LSubv)
8 )
. Prise en charge des élèves
Art. 6 4
1 Quand toutes les possibilités de prises en charge cantonales sont épuisées, ou à défaut d’institution spécialisée adéquate dans le c anton, la scolarisation peut intervenir dans une institution hors c anton soumise aux conventions intercantonales en la mati ère.
2 Dans la mesure du possible, tous les élèves qui ont leur résidence habituelle dans le c anton et qui nécessitent une prise en charge relevant des institutions de pédagogie spécialisée sises sur le territoire cantonal sont accueillis dans un délai max imal d’une année.
3 Dans la limite des places disponibles, les institutions de pédagogie spécialisée sises sur le territoire cantonal peuvent accueillir des élèves provenant de l'extérieur du c anton. Qualification du personnel des institutions
Art. 6 5 Le personnel des institutions doit avoir la formation et les aptitudes que
requièrent leurs fonctions et les prestations à fournir. Traitements Art. 6 6
1 La rétribution du personnel des institutions s'effectue conformément à une échelle de traitements val idée par le Gouvernement.
2 Les dépenses de personnel des institutions ne sont admises à la répartition des charges que dans cette mesure. Subventions pour investissements
Art. 6 7
1 Les dispositions en matière d'octroi de subventions pour les installations scolaires et le programme - cadre des locaux des institutions de l'assurance - invalidité s'appliquent par analogie aux dépenses d'investissement des institutions de pédagogie spécialisée .
2 Le taux de subvention est de 20 % du total des dépenses admises à subvention.
Gestion comptable et financière
Art. 6 8 Les institutions de pédagogie spécialisée appliquent dans leur gestion
financière et comptable les principes généraux de la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales
9 ) , dans la mesure où ceux - ci sont compatibles avec la nature de l'institution . Présentation des comptes
Art. 6 9 Les institutions transmettent leur compte d'exploitation et la statistiq ue
administrative au Service de l'enseignement jusqu'au 31 mai de l'année suivante au plus tard. F inancement et répartition des charges
Art. 70
1 Les dépenses d'exploitation et les dépenses générales telles que définies par l'article 152, chiffres 2 et 3, de la loi sur l’école obligatoire
2) sont financées et réparties conformément aux articles 153 et 154 de ladite loi, après déduction des contributions fédérales.
2 La contribution cantonale aux charges d'expl oitation des institution s hors c anton accueillant des enfants soumis à la loi sur l’école obligatoire
2) est répartie de la même manière. Gestion des subventions
Art. 7 1
1 Le Service de l’enseignement gère les subventions.
2 Pour le surplus, il est renvoyé à la loi sur les subventions
8 )
. CHAPITRE IV : Voies de droit
Art. 7 2 Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance sont sujettes
à opposition et à recours conformément aux dispositions du Code de procédure administrative
10 )
. CHAPITRE V : Dispositions finales Clause abrogatoire
Art. 7 3 L'ordonnance du 30 mai 2017 concernant les mesures pédago -
thérapeutiques est abrogée. Modification de l'ordonnance scolaire
Art. 7 4 L'ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire
(Ordonnance scolaire)
6 ) est modifiée comme il suit : Article 2 Abrogé
Article 7 Abrogé A rticle 13, alinéa 5
...
11 ) CHAPITRE IV : Mesures d'aides régulières Article 52 Abrogé Article 53, titre marginal
...
11) Article 54, titre marginal
...
11) Article 55, titre marginal
...
11) Articles 56 à 59 Abrogés TITRE DEUXIEME, CHAPITRE IV SECTION 2 (articles 60 et 61) Abrogé(e)s SECTION 3 (articles 62 à 65) Abrogé(e)(s) SECTION 4 (articles 66 et 67) Abrogé(e)(s) TITRE DEUXIEME , CHAPITRE V (articles 69 à 81) Abrogé(s) Article 99 Abrogé Article 133, alinéa 2
...
11)
Article 139, alinéa 2
...
11) Article 220 Abrogé Entrée en vigueur
Art. 7 5 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
er août 2024 . Delémont, le 30 avril 2024 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA L a président e : Rosalie Beuret Siess Le chancelier : Jean - Baptiste Maître
1) RSJU 410.105
2) RSJU 410.11
3) RSJU 173.11
4) RSJU 410.252.3
5 ) RSJU 172.356
6 ) RSJU 410.111
7 ) RSJU 811.213
8 ) RSJU 621
9 ) RSJU 611
10) RSJU 175.1
11) Texte inséré dans ladite ordonnance
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