ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre du Programme fédéral "Jeunes Talents Musique"

ARRÊTÉ 444.02.1 relatif à la mise en œuvre du Programme fédéral "Jeunes Talents Musique" (AJTM) du 20 décembre 2023 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance du DFI du 15 juin 2022 instituant un régime d'encouragement relatif au programme "Jeunes Talents Musique" (Ordonnance DFI) [A] vu la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (LEM) [B] vu le préavis du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines arrête [A] Ordonnance du 15.06.2022 du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme "Jeunes Talents Musique", RS 442.133 [B] Loi du 03.05.2011 sur les écoles de musique ( BLV 444.01)

Art. 1

1 Le présent arrêté désigne les autorités et définit les compétences nécessaires à la mise en œuvre du programme "Jeunes Talents Musique" de la Confédération.

Art. 2

1 Le service en charge des affaires culturelles [C] (ci-après : SERAC) est le service de coordination au sens de l'article 13 de l'Ordonnance DFI [A]

. [A] Ordonnance du 15.06.2022 du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme "Jeunes Talents Musique", RS 442.133 [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 3

1 Le service de coordination est chargé de la mise en œuvre du programme "Jeunes Talents Musique" de la Confédération.

2 Il est notamment compétent pour :

b. prendre les dispositions nécessaires en vue d'offrir un programme de qualité et de garantir l'égalité des chances pour y accéder ;

c. fixer la procédure d'octroi des subventions aux jeunes talents ;

d. rendre les décisions d'octroi des subventions aux jeunes talents, sur la base de la liste transmise par la Fondation pour l'enseignement de la musique (ci-après : FEM), et procéder aux versements de celles-ci ;

e. verser à la FEM au maximum le 10 % des fonds disponibles annuellement pour contribuer aux frais administratifs ;

f. verser aux prestataires le 40 % maximum des fonds disponibles annuellement pour soutenir leurs offres ;

g. ordonner le remboursement des subventions qui ne satisfont plus aux exigences légales;

h. désigner, sur préavis de la FEM, les prestataires au sens de l'article 5 de l'Ordonnance DFI [A]

. [A] Ordonnance du 15.06.2022 du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme "Jeunes Talents Musique", RS 442.133

Art. 4

1 La FEM est notamment compétente pour :

a. décrire les offres des différents niveaux de formation, disciplines et styles musicaux ;

b. mettre en place le concours de sélection des jeunes talents et constituer à cette fin une commission indépendante d'experts (ci-après : la commission) ;

c. transmettre au service de coordination, de manière documentée et justifiée, la liste des jeunes talents présélectionnés par la commission ;

d. préaviser, à l'attention du service de coordination, les prestataires au sens de l'article 5 de l'Ordonnance DFI [A]

. [A] Ordonnance du 15.06.2022 du DFI instituant un régime d’encouragement relatif au programme "Jeunes Talents Musique", RS 442.133

Art. 5

1 Les décisions prises par le service de coordination, en application du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les 30 jours dès leur notification.

2 La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [D] (LPA-VD) est applicable pour le surplus. [D] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)

1 Le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2024.