Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire

Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire septembre 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996

1 ) et son règlement d’exécution (RELConstr.), du 16 octobre 1996

2 ) ; vu la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991

3 ) et de son règlement d’exécution (RELCAT), du 16 octobre 19 96

4 ) ; vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920

5 ) ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête : Article premier Le présent arrêté fixe les émoluments dus pour les prestations fournies en relation avec le traitement des questions énergétiques dans le cadre des permis de construire.

Art. 2 L’émolument est fixé au tarif forfaitaire de :

a) 100 f rancs en cas de demande de sanction simplifiée ou préalable ; b) 400 francs en cas de demande de sanction définitive.

Art. 3 1 Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de

l’aménagement du territoire dans le cadre des procédures de permis de construire et sont reversés au service de l’énergie et de l’environnement au titre de subvention pour son activité, déduction faite des frais administratifs liés à leur perception.

2 Les frais de perception sont arrêtés à 10%.

Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2024.

2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2024 N o

1 ) RSN 720.0

2 ) RSN 720.1

3 ) RSN 701.0

4 ) RSN 701.02

5 ) RSN 152.150 tarif perception et répartition