Arrêté relatif aux cours de langue et de culture d’origine (LCO) dans la scolarité obligatoire

Arrêté relatif aux cours de langue et de culture d’origine (LCO) dans la scolarité obligatoire mars 2024 Le Conseil d’État de la Ré publique et Canton de Neuchâtel, vu l’article 4, al inéa 4 de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS), du 14 juin 2007 ; vu le décret portant adhésion à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), du 24 juin 2008 1 ) ; vu la loi sur l’organis ation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 2 ) ; vu les recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la scolarisation des enfants de langu e étrangère, du 24 octobre 1991 ; sur la proposition de la co nseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille, arrête : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier

3 ) Le présent arrêté a pour but de définir l es cours de langue et de culture d'origine (ci - après : LCO) et leur reconnaissance par le D épartement de la formation, des finances et de la digitalisation (DFFD) (ci - après : le département).

Art. 2 1 L es cours LCO permettent aux élèves d'étendre les connaissances

qu'ils ont de leur langue et de leur culture d'origine.

2 C es cours comprennent de deux à quatre périodes d’enseignement par semaine et sont facultatifs.

3 L’enseignement des cours LCO s’inscrit dans les finalités et objectifs de l’école publique ainsi que dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

Art. 3 L ’élève dont la langue d’origine de sa famille est différente du français

ou qui a la nationalité d’un pays dont la langue officielle n’est pas le français peut suivre des cours LCO dans la l angue concernée. FO 201 7 N o 37

1 ) RSN 410.178

2 ) RSN 410.10

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

CHAPITRE 2 Organisateurs des cours LCO et enseignant - e - s de LCO

Art. 4

4 ) 1 L’organisateur des cours LCO (ci - après : l’organisateur) assume l’organisation des cours LCO en coordination avec les centres scolaires.

2 L’organisateur est responsable de l’engagement, de la gestion et des conditions d’emploi des enseignant - e - s LCO.

3 Il les informe de leurs devoirs, notamment ceux énoncés à l’article 6, alinéa 2 et s’assure qu’ils - elles ne divulguent pas, y comp ris après la cessation de leur activité, des informations dont ils - el les ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction et qui doivent rester secr è t e s en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions spéciales.

4 L’organisateur est garant des enseignant - e - s LCO qu’il emploie et s’assure qu’ils - elles ne font pas l’objet d’une condamnation ou ne font pas l’objet de poursuites pénales incompatibles avec la fonct ion d’enseignant - e.

5 L’o rganisateur peut s’adresser au s ervice de l’enseignement o bligatoire (ci - après : le service) pour savoir si un - e enseignant - e LCO est inscrit - e sur la liste nominative des personnes privées du droit d’enseigner au terme d’une procédure cantonale au sens de l’article 12bis de l’accord intercantonal sur la reconnai ssance des diplômes de fin d’études, du 18 février 1993

5 )

.

6 Il renseigne les parents, réceptionne les inscriptions et assure la gestion de celles - ci.

7 L’organisateur est en charge de la surveillance des élèves dont il assume la responsabilité dans le cadre des cours LCO.

Art. 5

1 L’organisateur doit avoir un but non lucratif.

2 Il doit revêtir la forme d’une association au sens du Code Civil suisse et avoir son siège dans le canton de Neuchâtel ou être le représentant diplomatique ou d’une administration publique d’un pays étranger.

Art. 6 1 L’organisateur doit reconnaître le caractère contraignant de l’ordre

juridique suisse.

2 Dans le cadre des cours LCO, l’organisateur doit particulièrement s’assurer du respect des dispositions cantonales suivantes : a) art icle 5 LOS relatif à la laïcité de l’enseignement ; b) art icle 41 LOS relatif aux tâches éducatives du personnel enseignant ; c) art icle 42 LOS relatif au comportement attendu de la part du personnel enseignant.

Art. 7 1 Les personnes dispensant les cours LCO (ci - après : enseignant - e - s

LCO) doivent en principe être enseignant - e - s de formation.

4 ) Teneur selon A du 8 mars 2023 (FO 2023 N° 10) avec effet au 10 mars 2023

5 ) RSN 415.11 - e - s

communiquer avec les enseignant - e - s des écoles de la scolarité obligatoire et avoir une bonne connaissance du système scolaire neuchâtelois. CHAPITRE 3 Reconnaissance par le département

Art. 8 Pour organiser un cours LCO dans le cadre de la scolarité obligatoire,

l’organisateur doit être au b énéfice d’une reconnaissance délivrée par le département.

Art. 9 La demande de reconnaissance doit être adressée par l’organisateur au

service.

Art. 10 L’orga nisateur transmet les informations permettant de vérifier qu’il

remplit effectivement les conditions requises pour être au bénéfice d’une reconnaissance LCO.

Art. 11 La validité de la reconnaissan ce est soumise à un préavis du s ervice

de la cohésion multiculturelle (COSM) et à la signature de la déclaration LCO par l’organisateur. CHAPITRE 4 Appui du département

Art. 1 2

1 Le département contribue à informer les acteurs de l’école de l’importance et de l’utilité de l’enseignement LCO.

2 Il encourage la fréquentation des cours LCO et apporte son soutien aux organisateurs pour l’information aux parents et pour les inscriptions.

Art. 1 3 1 Le département veille à ce que le bulletin scolaire ca ntonal comporte

une attestation des résultats que l’élève a obtenu s dans le cadre de l’enseignement LCO.

2 Il encourage l’utilisation du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ainsi que du Portfolio européen des langues (PEL) dans l’ense ignement LCO.

Art. 14 Le département encourage les autorités scolaires communales et

intercommunales à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la scolarisation des enfants de langue étrangère.

Art. 15 Le département favorise la coordination et la collaboration entre les

différents organisateurs dans le cadre de la commission mixte pour l’enseignement aux élèves étrange rs qu’il préside . oordination accès au RPN

Réseau pédagogique neuchâtelois (RPN) afin de pouvoir notamment : - accéder aux ressources informatiques des écoles utile s à l’enseignement des LCO ; - accéder à distance au RPN ; - bénéficier d’un compte de messagerie RPN ; - accéder à la plateforme iClasse et plus particulièrement à la création de portfolios de compétences ; - utiliser les imprimantes connectées au RPN pour l’impression des attestations LCO.

2 Les élèves ne peuvent avoir accès au RPN que s’ils - elles sont scolarisé - e - s dans un établissement d’enseignement public communal ou intercommunal.

Art. 15 b

7 ) 1 Les enseignant - e - s LCO et les organi sateurs en activité bénéficient d’un accès à la plateforme CLOEE afin de gérer de façon autonome les données scolaires qui sont directement en lien avec les cours LCO.

2 Dans ce cadre, ils - elles ont plus particulièrement accès aux données suivantes pour leu rs élèves LCO : - l’identité ; - l’information d’enclassement ; - le compte RPN ; - l’évaluation LCO.

Art. 15 c

8 ) Les demandes d’accès au RPN et à CLOEE sont a dressées au service qui statue.

Art. 15 d 9 ) Le département détermine, par voie de directive , les informations

que les enseignant - e - s LCO et les organisateurs peuvent consulter et gérer.

Art. 15 e 10 ) 1 La gestion des accès à CLOEE et au RPN ainsi que l’utilisation de

ces systèmes, et de manière générale des ressources informatiques mises à disposition par l’État, se font dans le respect : - des principes régissant le traitement des données personnelles d e la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT - JUNE) 11 ) ; - du droit de la propriété intellectuelle ; - des dispositions légales, en particulier de l’article 60, alinéa 2, du règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l’enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 12 ) , ainsi que des autres règles, y compris déontologiques, qui encadrent l’utilisation des ressources informatiques mises à disposition par l’État.

6 ) Introduit par A du 8 mars 2023 (FO 2023 N° 10) avec effet au 10 mars 2023

7 ) Introduit par A du 8 mars 2023 (FO 2023 N° 10) avec effet au 10 mars 2023

8 ) Introduit par A du 8 mars 2023 (FO 2023 N° 10) avec effet au 10 mars 2023

9 ) Introduit par A du 8 mars 2023 (FO 2023 N° 10) avec effet au 10 mars 2023

10 ) Introduit par A du 8 mars 2023 (FO 2023 N° 10) avec effet au 10 mars 2023

11 ) RSN 150.30

12 ) RSN 152.513 accès à CLOEE demandes d’accès i nformations accessibles cadre et responsabilité

à disposition par l’État sont traitées de manière conforme. L’article 61 RSten est applicable.

3 En cas de non - respect de ces règles ainsi que de l’a rticle 4 , alinéa 3 , le service peut fermer les accès à CLOEE et au RPN des enseignant - e - s et des organisateurs concerné - e - s. L’article 17 reste réservé.

4 Les enseignant - e - s LCO et les organisateurs répondent des dommages qu’ils - elles causent sans droit aux ressources informatiques mises à disposition par l’État. CHAPITRE 5 Dispositions finales

Art. 16 L’organisateur informe le service de tout changement dans son

organisation et d’éventuels problèmes rencontrés dans le cadre des leçons q u’il organise.

Art. 17 Le non - respect du droit par l’organisateur peut entraîner, sur décision

du département, le retrait de tout ou partie de la reconnaissance LCO et des effets qui l’accompagnent.

Art. 18 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2017.

2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. publication