Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (170.512)
Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
- Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
- Section 1 Dispositions générales ³
- Art. 1 Objet ⁴
- Art. 1 a ⁷ Publication en ligne
- Section 2 Recueil officiel du droit fédéral
- Art. 2 Actes de la Confédération
- Art. 3 Traités et décisions de droit international ⁸
- Art. 4 Conventions entre Confédération et cantons et conventions intercantonales ¹¹
- Art. 5 ¹³ Publication sous la forme d’un renvoi
- Art. 6 ¹⁴ Dérogation au principe de la publication obligatoire
- Art. 7 ¹⁵ Publication ordinaire, urgente et extraordinaire
- Art. 8 Effets juridiques de la publication
- Art. 9 ¹⁶
- Art. 10 Corrections formelles
- Section 3 Recueil systématique du droit fédéral
- Art. 11 ²¹ Contenu
- Art. 12 Corrections et adaptations sans procédure formelle
- Section 4 Feuille fédérale
- Art. 13
- Section 4 a ²⁷ Autres textes publiés sur la plate-forme
- Art. 13 a
- Section 5 Dispositions communes
- Art . 14 Langues de publication ³⁰
- Art. 14 a ³⁷ Actes de l’Assemblée fédérale
- Art. 15 ³⁸ Version faisant foi
- Art. 16 ³⁹ Version imprimée
- Art. 16 a ⁴⁰ Sécurité des données
- Art. 16 b ⁴¹ Protection des données
- Art. 17 ⁴³
- Art. 18 ⁴⁴ Consultation
- Art. 19 ⁴⁵ Émoluments
- Art . 19 a ⁴⁶ Tiers diffuseurs
- Section 6 Dispositions finales
- Art . 19 b ⁴⁷ Exécution
- Art. 20 Abrogation du droit en vigueur
- Art. 21 Modification du droit en vigueur
- Art. 22 Référendum et entrée en vigueur
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