ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (211.43.1)
INHALT
ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages
- ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Plan d'étage
- Art. 3 Attestation
- Art. 4 Feuillets spéciaux
- Art. 5 Propriété par étage dans le cadastre cantonal
- Art. 6 Estimation fiscale
- Art. 7 Indication de l'administrateur
- Art. 8 Entrée en vigueur
- Art. 9 Epuration d'office
- Art. 10 Délai d'exécution
- Art. 11 Gage immobilier
- Art. 12 Droit de préemption
- Art. 13 Adaptation amiable
- Art. 14 Adaptation d'office
- Art. 15 Notification
- Art. 16 Autorité de recours
- Art. 17 Procédure de recours
- Art. 18 Inscription
- Art. 19 Gratuité
- Art. 20 Exécution
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