Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (L 1 30)
Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
- Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
- Art. 1 But
- Art. 2 Compétence
- Art. 3 (48) Elaboration et contenu du plan directeur cantonal
- Art. 4 (68) Commission pour l’aménag
- Art. 5 (48) Information, consultation et adoption
- Art. 6 (48) Modification du plan directeur cantonal
- Art. 7 (48) Réexamen
- Art. 8 (48) Avancement des études d’aménagement
- Art. 10 (48) Plan directeur localisé
- Art. 11 (48) Conformité au plan directeur cantonal
- Art. 12 (1) Plans de zones
- Art. 12A (77) Modification de zone en période de pénurie de logement
- Art. 13 (24) Autres plans d’affectation
- Art. 13A (40) Réexamen d’un plan d’affectation du sol
- Art. 13B (40) Sauvegarde des objectifs
- Art. 13C (72) Zones réservées
- Art. 14 (3) Loi sur les constructions et les installations diverses
- Art. 15 (12) Compétence du Grand Conseil
- Art. 15A (12) Proposition du Conseil d’Etat
- Art. 16 Préconsultation
- Art. 18 (1) Répartition du canton
- Art. 19 (1) 1
- Art. 20 (1) Zone agricole
- Art. 21 (1) Constructions
- Art. 21A (57) Zones de gravières
- Art. 21B (57) Zones de décharges contrôlées pour matériaux inertes n’accueillant que des matériaux
- Art. 22 (38) Zone de hameaux
- Art. 23 (1) Zone des bois et forêts
- Art. 24 (1) Zone de verdure
- Art. 25 (1) Extension de la zone de verdure
- Art. 26 (36) Dérogations en zone à bâtir
- Art. 27 (36) Dérogations hors des zones à bâtir
- Art. 27A (36) Changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de
- Art. 27B (36) Activités accessoires non agricol
- Art. 27C (36) Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et devenues non
- Art. 27D (36) Excepti
- Art. 28 (18) Zones protégées
- Art. 29 (1) Zones à protéger
- Art. 30 (59) Zones de développement
- Art. 30A (11) Zone de développement affectée à l’équipement public
- Art. 30B (11) Procédure
- Art. 30C (76) Principe
- Art. 30D (51) Fonds de compensation
- Art. 30E (51) Avantage
- Art. 30F (51) Indemnisation
- Art. 30G (51) Assujettissement
- Art. 30H (51) Calcul de la plus
- Art. 30I (51) Taux de la taxe
- Art. 30J (76) Taxation
- Art. 30K (51) Perception
- Art. 30L (76) Reconsidération
- Art. 30M (51) Hypothèque légale
- Art. 30N (51) Recouvrement
- Art. 30O (51) Règlement
- Art. 30P (76) Réclamation
- Art. 31 (1) Restrictions à la propriété
- Art. 32 (3) Plans de zones
- Art. 33 (1) Plans communaux
- Art. 34 (40 ) Recours contre les décisions du département
- Art. 35 (24) Recours contre les plans d’affectation du sol
- Art. 35A (56) Demandes d'indemnité
- Art. 36 (35) Dispositions transitoir
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