Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de... (721.23)
Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l’échéance des subventions de I’Etat
- Arrêté concernant la fixation du début des travaux des constructions cantonales et de l’échéance des subventions de I’Etat
- Art. 2 Il fixe en outre, lors de subventions cantonales aux frais de
- Art. 3 Le Gouvernement donne aux départements les instructions
- Art. 4 Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'application des
- Art. 5 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 2) du présent
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