LOI sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles (700.21)
INHALT
LOI sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles
- LOI sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Bénéficiaires
- Art. 4 Nature des prescriptions
- Art. 5 Destination des prêts 2
- Art. 7 Garantie et remboursement, Restitution
- Art. 9 Constitution du fonds
- Art. 10 Organisation
- Art. 11 Compétences
- Art. 12a Exemptions
- Art. 13 Frais de gestion
- Art. 14 Règlement d'exécution
- Art. 16 Entrée en vigueur
- Art. En vigueur le Etat
- Art. En vigueur le Etat
- Art. En vigueur le Etat
- Art. En vigueur le Etat
- Art. En vigueur le Etat
- Art. En vigueur le Etat
- Art. 1 lien vers article
- Art. 4 lien vers article
- Art. 9 lien vers article
- Art. 14 lien vers article
- Art. 15 lien vers article
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