Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire ... (410.103)
INHALT
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire romande
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention scolaire romande
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
- Art. 2 La présente convention comporte des domaines où :
- Art. 4 1 L'élève est scolarisé dès l'âge de quatre ans révolus. Le jour
- Art. 5 1 La scolarité obligatoire comprend deux degrés : le degré primaire et
- Art. 6 Sous la responsabilité de la CDIP, la CIIP collabore à la réalisation de s
- Art. 7 La CIIP édicte un plan d'études romand.
- Art. 10 Les cantons parties à la c onvention veillent à ce que les élèves
- Art. 11 1 Les cantons parties à la c onvention sont tenus de coopérer dans les
- Art. 14 La CIIP organise une offre de formation commune des directrices et
- Art. 16 Pour la fin de la scolarité obligatoire, les cantons parties à la
- Art. 17 La CIIP peut élaborer des recommandations à l'intentio n de
- Art. 20 Les gouvernements soumettent chaque année aux parlements un
- Art. 27 Les cantons qui n'ont pas encore ratifié la convention peuvent
- Art. 28 Les cantons parties à la convention s'engagent, dans un délai
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