DÉCRET sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du c... (900.05.151220.5)
INHALT
DÉCRET sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur
- DÉCRET sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur
- Art. 1 Buts
- Art. 3 Définition d'une entreprise
- Art. 4 Définition d'un cas de rigueur
- Art. 5 Date de création, siège et chiffre d'affaires de référence
- Art. 6 Situation patrimoniale et dotation en capital
- Art. 8 Interdiction du cumul des aides
- Art. 9 Principe
- Art. 10 Calcul de charges d'exploitation
- Art. 11 Montants maximaux et durée
- Art. 12 Période de couverture
- Art. 13 Demande
- Art. 14 Délai de dépôt des demandes
- Art. 16 Voies de droit
- Art. 17 Suivi et contrôle
- Art. 18 Comptabilisation et imposition
- Art. 19 Délégation du pouvoir d'adaptation du décret
- Art. 20 Durée de validité
Feedback