LOI relative à la mise en vigueur, dans le canton, de la loi fédérale du 8 juin 1923 ... (935.53)
INHALT
LOI relative à la mise en vigueur, dans le canton, de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels
- LOI relative à la mise en vigueur, dans le canton, de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels
- Art. 1 Autorisation de tombolas, lotos et autres opérations analogues
- Art. 2 Conditions d'octroi
- Art. 2b Commission de répartition
- Art. 2c Représentation au sein des grandes loteries
- Art. 3 Loteries d'utilité publique ou de bienfaisance
- Art. 6 Commerce professionnel des valeurs à lots
- Art. 14 ...
- Art. 17 ...
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